Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 2 : Réduction du nombre de candidats > Article R2142-18
Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2142-18 [Nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection inférieur au nombre minimum indiqué]
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l’acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2142-15 [Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue]
- Article R2142-16 [Limitation du nombre de candidats critères objectifs et non-discriminatoires à appliquer]
- Article R2142-17 [Limitation et nombre minimum de candidats pour les pouvoirs adjudicateurs]
- Article R2142-18 [Nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection inférieur au nombre minimum indiqué]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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