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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 2 : Réduction du nombre de candidats > Article R2142-15
Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2142-15 [Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue]
L’acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, à condition que ce nombre soit suffisant pour assurer une concurrence effective.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2142-15 [Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue]
- Article R2142-16 [Limitation du nombre de candidats critères objectifs et non-discriminatoires à appliquer]
- Article R2142-17 [Limitation et nombre minimum de candidats pour les pouvoirs adjudicateurs]
- Article R2142-18 [Nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection inférieur au nombre minimum indiqué]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Paris, 24 septembre 2024, n° 2423321 (Exigences excessives pour candidater. Annulation d’une procédure de passation d'un accord-cadre en raison d'irrégularités dans la définition des critères de sélection des candidatures. Le juge sanctionne la demande de renseignements non prévus par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats et l'imprécision d'un critère portant sur la compréhension du projet. L’ordonnance rappelle aux acheteurs publics l'importance d'une définition rigoureuse des conditions de participation à un marché public, notamment dans le cadre d'une procédure avec négociation limitant le nombre de candidats admis à présenter une offre).
Voir également
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