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Capacités économiques et financières et chiffre d’affaires minimal pour les accords-cadres

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-9 [Capacités économiques et financières et chiffre d’affaires minimal pour les accords-cadres]

Pour les accords-cadres, le plafond mentionné à l'article R2142-7 est calculé sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l’exécution par un même titulaire pourrait être effectuée concomitamment ou, si ce montant ne peut être estimé, sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d’être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l’accord-cadre.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance