Conseil d’Etat, n° 360952, 3 octobre 2012, société Déménagements Le Gars - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités d'un opérateur économique. La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Le choix de l’offre d'un candidat, fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il en résulte que le manquement relevé est susceptible d’avoir lésé la société concurrente, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026454666      

Résumé

Le département du Val-de-Marne avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande ayant pour objet les transferts et déménagements de mobiliers et matériels sur les sites et établissements départementaux du Val-de-Marne.

Le juge des référés du tribunal administratif, à la demande d’une société concurrente, a annulé la procédure de passation du marché pour laquelle l’offre de la société attributaire a été retenue.

Le Conseil d’Etat rappelle que la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats.

Dans le cas d’espèce le dossier de candidature présenté par la société retenue (société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements) étaient fausses et cette dernière déclarait un chiffre d’affaires cinq fois supérieur à celui figurant dans son bilan et son compte de résultats obtenus par son concurrent Organidem par l’intermédiaire du site Infogreffe ; d’autre part les informations relatives au montant des salaires et à la valeur des véhicules figurant dans ces documents étaient incompatibles avec les déclarations relatives à l’effectif salarié et au nombre de véhicules figurant dans le dossier de candidature de l’attributaire

Le choix de l’attributaire fondé sur de fausses déclarations a ainsi porté atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le choix de l’offre d’un candidat dont la candidature a été retenue sur la base d’informations relatives à ses capacités financières et professionnelles erronées est susceptible d’avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu’il ne résulte de l’instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l’offre qu’il présentait ne pouvait qu’être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Il en résulte que le manquement relevé est susceptible d’avoir lésé la société concurrente, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres.

Texte

MAJ 15/10/12 - Source Legifrance