Conseil d’Etat, 21 octobre 2016, n° 392355, Société Philippe Vediaux Publicité

Références incomplètes et fausses références dans une candidature. Des références incomplètes sans mentionner ni la date ni les montants des marchés rendent la candidature irrégulière. Par contre, quelques fausses références parmi d’autres « très nombreuses » non contestées ne suffisent  pas à fausser la qualification professionnelle d’une société attributaire. Attention cependant, dans sa décision CE, n° 360952, 3 octobre 2012, société Déménagements Le Gars, le Conseil d'Etat avait jugé que la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033308581/ 

Résumé

Une société avait demandé au tribunal administratif, d’une part, d’annuler un marché ayant pour objet " la mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale et à la publicité ", et de condamner la commune à l’indemniser des préjudices subis à raison de son éviction irrégulière de ce marché. Le tribunal administratif a annulé le marché et condamné la commune de Bègles à lui verser une somme en réparation de son préjudice. La commune et la société attributaire ont fait appel de ce jugement.

Par un arrêt n°s 13BX01692, 13BX01693, 13BX1745 du 2 juin 2015, la cour administrative d’appel (CAA) a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société attributaire. Cette dernière se pourvoit en cassation et demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Références incomplètes sans date ni montants des marchés malgré les exigences du règlement de consultation

Le Conseil d’Etat juge que la CAA n’a pas examiné le moyen tiré de ce que la candidature de la société attributaire était irrégulière dès lors que celle-ci, contrairement à ce qu’exigeait le règlement de la consultation, avait produit des références incomplètes qui ne mentionnaient ni la date ni les montants des marchés dont elle se prévalait à l’appui de sa candidature.

Le Conseil d’Etat juge que la CAA a sur ce point insuffisamment motivé son arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel.

Fausses références et appréciation de la qualification professionnelle d’un candidat.

Ecartée d’un marché de « mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale et à la publicité » une société requérante prétendait que l’attributaire « n’aurait obtenu le marché qu’en produisant de fausses références ». La CAA relève d’abord que le choix de la CAO « ne s’est pas fait en fonction des références des candidats mais en prenant en compte leurs offres ». Par ailleurs, « ces références, au nombre de six, ne sont que quelques unes des très nombreuses références non contestées invoquées" par la société attributaire. La CAA écarte ce moyen selon lequel la CAO « aurait été abusée lors de l’examen des candidatures des entreprises, quant à la qualification professionnelle de la société attributaire du marché, par ces fausses références ».

Le Conseil d’Etat accepte le raisonnement, selon lequel six fausses références parmi les « très nombreuses références non contestées invoquées" par l’attributaire ne faussent pas l’appréciation de la qualification professionnelle du candidat.

Fausses déclarations et antécédents

Rappelons que dans sa décision CE, n° 360952, 3 octobre 2012, société Déménagements Le Gars, le Conseil d'tat s'était déjà penché sur de fausses déclarations au stade de la candidature pour les capacités d'un opérateur économique.

Il avait jugé que la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats.

Ainsi, le choix de l’offre d'un candidat, fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il en résulte que le manquement relevé est susceptible d’avoir lésé la société concurrente, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres).

MAJ 30/10/16 - Source legifrance