CAA Bordeaux, 2 juin 2015, n° 13BX01692, Commune de Bègles
La production de fausses références, au nombre de six, qui ne sont que quelques unes des très nombreuses références non contestées invoquées par la société attributaire ne suffit pas à écarter sa candidature au titre de la qualification professionnelle (Voir : CE, 21 octobre 2016, n° 392355, Société Philippe Vediaux Publicité (Références incomplètes et fausses références dans une candidature). La commission d'appel d'offres peut s’approprier une analyse des offres avec une proposition de classement effectuée par les services de l’acheteur et s’appuyer sur ce document pour prendre sa décision (rapport d'analyse des offres).
Si l'article 59 du code des marchés publics impose à la commission d'appel d'offres d'effectuer le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, elle n'impose pas que l'analyse et la proposition de classement des offres soient matériellement réalisées par la commission elle-même.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030681199/
Texte
.MAJ 15/06/15 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, n° 360952, 3 octobre 2012, société Déménagements Le Gars (Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités d'un opérateur économique. La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Le choix de l’offre d'un candidat, fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il en résulte que le manquement relevé est susceptible d’avoir lésé la société concurrente, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres).