Création du service des achats de l'Etat par décret

24 mars 2009 - 16 h 00

Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 17 mars 2009.

Ce décret :

• porte création d'un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l’Etat », rattaché au ministre chargé du budget ;
• définit le rôle et les missions de ce service qui, notamment, définit et met en œuvre la politique des achats courants de l’Etat ;
• définit la composition du conseil d’orientation du service des achats de l’Etat.

Le service des achats de l’Etat doit s’assurer que les achats de l’Etat sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Un comité des achats examine les stratégies et les projets d’achat du service des achats de l’Etat et toutes les questions intéressant la programmation de ses démarches d’achat. Il formule toutes propositions de nature à améliorer les modalités et la performance de l’achat public.

La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie assure le conseil juridique du service des achats de l’Etat.

Textes

Décret no 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat - NOR : FCPX1529493D

Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat.

Arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat - NOR: BCFP0826068A

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