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Textes relatifs à la commande publique > QE Assemblée Nationale

Dispositions du code au bénéfice d'une politique d'achat volontaire en faveur des PME (QE AN n° 13353 - 8 juillet 2008)

Question écrite n° 13353

M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Réponse  - 8 juillet 2008

La fonction achat dans les services du Premier ministre recherche l'efficacité des achats publics dans le respect des dispositions du code des marchés publics et les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès aux marchés, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Pour autant, certaines dispositions du code peuvent être mises en oeuvre au bénéfice d'une politique d'achat volontaire en faveur des PME. Ainsi l'allotissement, qui permet une concurrence plus large, est largement employé pour les achats des services du Premier ministre : en 2007, 19,8 % des marchés ont été allotis pour des prestations de fournitures courantes (agendas, vêtements professionnels, coffres-forts, papiers...) permettant aux petites et moyennes entreprises d'accéder aux marchés considérés. De même, la mise en oeuvre par les services du Premier ministre des dispositions du code relatives à la sous-traitance ouvre d'autres possibilités d'accès des PME aux marchés publics. Quinze actes spéciaux de sous-traitance ont été pris en 2007 dans le cadre d'opérations spécifiques de marchés de travaux et de marchés d'entretien immobilier tous corps d'état.