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Textes relatifs à la commande publique > QE Assemblée Nationale

Mesures favorisant la participation des PME à la commande publique (QE AN n° 35849 - 15 mars 2005)

Question écrite n° 35849

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur les procédures d'appels d'offres dans les administrations déconcentrées. La majorité des commandes concernant les services départementaux ou régionaux sont passées au niveau national par des directions générales. L'importance des prestations demandées favorise les grandes sociétés, et les petites entreprises renoncent souvent à présenter une offre. Le secteur de la micro-informatique est révélateur. L'administration, qui représente 50 % du potentiel du marché, réalise plus de 90 % de ses achats de manière centralisée. Les PME emploient pourtant 89 % des salariés en France. Elles sont le principal moteur de la croissance nationale. Avec la décentralisation, les collectivités territoriales sont devenues les partenaires privilégiés des acteurs économiques locaux. Une réflexion est actuellement en cours sur la modernisation et la dématérialisation de la commande publique. Dans ce cadre, il lui semble important de favoriser les appels d'offres déconcentrés pour permettre aux PME d'y participer plus activement. Aussi, il lui serait agréable de connaître sa position sur cette question ainsi que les mesures envisagées pour favoriser l'accès des petites entreprises aux marchés publics. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse - 15 mars 2005

Le nouveau code des marchés publics, issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, vise à encourager les entreprises, et plus particulièrement les PME, à participer à la commande publique. C'est dans cet objectif qu'il prévoit de nouvelles mesures de simplification dont elles pourront bénéficier, telles que, par exemple, la possibilité pour les acheteurs publics de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les « petits lots » d'un marché principal. Cette mesure permet d'associer les petites et moyennes entreprises à des opérations complexes, qui peuvent dépasser les capacités techniques et financières d'une seule entreprise. S'agissant du niveau auquel les personnes publiques organisent leurs procédures de passation de marchés publics, le code du 7 janvier 2004 prévoit que les besoins doivent en principe être appréciés, au regard des seuils de procédure, au niveau de la personne publique ; toutefois, dans certains cas justifiés par des raisons objectives, ce code permet aux personnes publiques de déterminer leurs besoins à un niveau inférieur. Même lorsque ses besoins sont globalisés à un niveau centralisé, le code des marchés publics ne s'oppose pas à ce que plusieurs marchés soient passés à des niveaux inférieurs, à condition que chacun de ces marchés respecte la procédure correspondant à la valeur estimée globale du besoin de la personne publique. Dans ce cadre, les consultations peuvent être menées à un niveau non centralisé garantissant l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. En outre, lorsque la passation du marché doit, pour des raisons notamment administratives, être réalisée au niveau central, les dispositions du code des marchés publics permettent d'allotir ce marché afin d'ouvrir son accès à une plus grande variété d'entreprises et notamment les PME. Le code des marchés publics n'empêche donc pas les acheteurs publics qui le souhaitent d'encourager, par leur stratégie d'achat public, une politique de développement local, tout en gardant à l'esprit que les marchés publics ne peuvent en aucun cas être attribués sur la base d'une préférence locale.