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Mesures envisagées pour faciliter l'accès des entreprises à la commande publique (QE AN n° 102460, M. Jean-Marc Roubaud, 05/07/2011)

Le ministère de l'économie rappelle les mesures prises en direction des PME pour leur accès aux marchés publics : l'allotissement obligatoire sauf dérogation dûment justifiée, l'interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience en matière de marchés publics ou dans un secteur donné sans vérification concrète des capacités réelles de ces candidats, la possibilité de réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques, la réduction des délais de paiement ou encore l'adoption d'un taux d'intérêts moratoires élevé en cas de retard de paiement. Le rapport Warsmann sur la simplification des contraintes administratives pesant sur les entreprises contribue à faire des propositions dans le sens des petites entreprises. Il a été également mis en place par l'OEAP un atelier de réflexion « PME et commande publique » chargé de travailler avec des représentants des PME sur le sujet.

Question écrite n° 102460 publiée au JO le : 15/03/2011

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'égalité d'accès des PME à la commande publique. Récemment ce sont diverses propositions visant à améliorer l'accès des PME à la commande publique qui ont été avancées par le "réseau commande publique" car aujourd'hui seuls 35 % des montants engagés dans la commande publique seraient actuellement dirigés vers les entreprises de petite taille. Pourtant, les marchés passés par les administrations constituent un gisement important de croissance pour ces entreprises. Aussi, sont avancées les propositions d'augmenter le montant des avances du marché (avance automatique de 20 %) et de réduire les délais de paiement (paiement automatique des intérêts de retard). Les mesures ci-dessus ont pour objectif de mettre fin au climat de suspicion qui entoure aujourd'hui la commande publique, car il est difficile pour une PME de s'attaquer à la complexité des marchés publics : documents administratifs et contractuels lourds et techniques, marchés à procédures adaptées pas assez simplifiés, absence de relation de proximité entre l'acheteur public et le fournisseur en amont des appels d'offres. Face au manque de ressources des PME pour décrypter et s'imposer dans un appel d'offres public, il est notamment préconisé la mise à disposition à terme d'un stagiaire dédié à ces missions dans chacune des PME, des stagiaires issus des réseaux professionnels membres du Réseau commande publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces deux propositions dont le but est de renforcer la compétitivité des PME innovantes en soutenant la croissance d'entreprises fortement territorialisées, qui sont aujourd'hui les principales contributrices à l'innovation et à la création d'emplois dans notre pays. .

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée au JO le : 05/07/2011

Depuis 2008, le Réseau commande publique rassemble OSEO, l'ordre des experts-comptables, le Conseil national des barreaux, le groupe Moniteur, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la Fédération des centres de gestion agréés et le Service des achats de l'État. Créé pour faciliter l'accès des PME à la commande publique et favoriser ainsi leur développement, le réseau organise des rencontres entre les entreprises et les acheteurs publics et met en ligne sur un site Internet un ensemble de services gratuits à destination des PME (consultation d'avis de marchés, documentation, gestion des créances et cautions...). Le réseau a présenté le 2 février dernier un rapport contenant dix propositions concrètes visant à améliorer l'accès des PME aux marchés publics. Ces propositions, de nature très différente, n'impliquent pas de modification de la réglementation de la commande publique, mais mettent en évidence la nécessité de progresser dans leur application effective. D'importantes mesures existent déjà en effet dans le code des marchés publics : l'allotissement obligatoire sauf dérogation dûment justifiée, l'interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience en matière de marchés publics ou dans un secteur donné sans vérification concrète des capacités réelles de ces candidats, la possibilité de réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques, la réduction des délais de paiement ou encore l'adoption d'un taux d'intérêts moratoires élevé en cas de retard de paiement. L'ensemble de ces dispositions semble porter ses fruits. Selon les chiffres de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), 43 % des marchés publics de l'État et 65 % des marchés publics des collectivités territoriales, notifiés en 2009, ont été attribués à des PME. Cela représente 16 % du montant des marchés publics de l'État et 43 % des marchés lancés par les collectivités territoriales. Ces chiffres peuvent encore être améliorés. Les propositions du rapport du Réseau commande publique oeuvrent en ce sens, par exemple les mesures d'accompagnement des PME-TPE dans leurs démarches ou visant à favoriser le contact entre acheteurs publics et entreprises candidates (via Internet). Elles complètent pertinemment les initiatives que le Gouvernement poursuit par ailleurs, telles que, notamment, la mission confiée au président Warsmann sur la simplification des contraintes administratives pesant sur les entreprises. L'OEAP a également mis en place un atelier de réflexion « PME et commande publique » chargé de travailler avec des représentants des PME sur le sujet. La mise en place de cellules faisant appel à des étudiants et chargées de renseigner et guider les TPE-PME dans le cadre de leur réponse aux marchés publics permettrait de mobiliser, auprès des entreprises, des ressources ponctuelles, disponibles à la demande et adaptables à la fréquence des réponses à produire. Une expérimentation pourrait être envisagée pour en tester l'efficacité. Il ne fait aucun doute qu'Internet jouera un rôle de facilitateur essentiel au succès de ces cellules. Il constitue déjà aujourd'hui un vecteur de nature à favoriser le contact entre acheteurs publics et entreprises candidates, que ce soit au travers des portails dédiés à l'achat public (les profils d'acheteurs) ou au travers des sites permettant d'accéder aux publicités de marchés et leur tri indispensable pour permettre aux entreprises de se concentrer sur leur seul métier. Des efforts seront encore faits prochainement dans ce domaine, grâce notamment aux travaux expérimentaux menés par l'Union européenne.