GEM (Groupes d’Etude des Marchés de l’observatoire économique de l’achat public)

Les GEM (Groupes d’Étude des Marchés) constituent un dispositif public d’élaboration de documents techniques d’aide à la passation et à l’exécution des marchés publics. Rattachés à l’Observatoire économique de l’achat public, ils produisent des guides, recommandations et spécifications techniques largement utilisés par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Cet article présente le cadre juridique, le rôle actuel des GEM, la liste des groupes existants et distingue clairement les sources applicables des références historiques.

Définition et cadre institutionnel des GEM

Les GEM sont des groupes de travail institués au sein de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP).
Ils ont remplacé les GPEM (Groupes permanents d’étude des marchés) à la suite de la réforme opérée par l’arrêté du 28 août 2006, pris pour l’application de l’article 132 du Code des marchés publics alors en vigueur.

Objet des GEM

Les GEM ont pour missions principales :

• la préparation de projets de documents techniques facilitant la passation et l’exécution des marchés publics ;
• la proposition de mesures techniques visant à la rationalisation de l’achat public ;
• l’intégration des exigences issues de la normalisation et des politiques publiques transversales (environnement, numérique, santé, etc.).

Fonctionnement et processus d’adoption

Chaîne de validation

Les projets élaborés par les GEM :

• sont soumis à l’avis du conseil scientifique de l’OEAP lorsqu’ils interfèrent avec des normes techniques ou sectorielles ;
• sont communiqués à l’assemblée générale de l’OEAP ;
• sont adoptés et rendus publics par le comité exécutif de l’OEAP.

Portée juridique des documents

Les documents issus des GEM n’ont pas de valeur réglementaire.
Ils constituent des outils d’aide, largement reconnus par la pratique administrative, mais non opposables en tant que tels. Leur utilisation doit rester compatible avec les principes du Code de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures.

Typologie des documents produits par les GEM

Les travaux des GEM portent notamment sur :

• les CCTG (cahiers des clauses techniques générales) ;
• les spécifications techniques ;
• les recommandations techniques ;
• les guides techniques et les cahiers types des clauses techniques particulières ;
• tous autres documents techniques tendant à faciliter la passation et l’exécution des marchés publics.

Liste des Groupes d’Étude des Marchés identifiés

Les GEM actuellement ou historiquement constitués couvrent les domaines suivants :

• GEM Produits de santé (GEM-PS) : médicaments, dispositifs médicaux, équipements de santé et prestations associées ;
• GEM Restauration collective et Nutrition (GEM-RCN), successeur du GPEM-DA ;
• GEM Ouvrages, Travaux et Maîtrise d’œuvre (GEM-OTM) : bâtiments, génie civil, maîtrise d’œuvre ;
• GEM Développement durable (GEM-DD) ;
• GEM Informatique et Communications électroniques (GEM-ICE) ;
• GEM Équipement de bureau, enseignement et formation (GEM-EF) ;
• GEM Chimie et Parachimie (GEM-CP) ;
• GEM Habillement et Textile (GEM-HT) ;
• GEM Dématérialisation des marchés publics (GEM Démat) ;
• GEM Aménagements et équipements durables dans le bâtiment (ascenseurs, climatisation, accessibilité, performance énergétique, signalétique) ;
• GEM Prestations et supports de communication (GEMCOM) ;
• GEM Travaux d’archéologie préventive (GEM-AP), créé par décision du comité exécutif du 20 septembre 2012, destiné aux marchés d’archéologie préventive des aménageurs publics.

Articulation avec le Code de la commande publique

Depuis l’abrogation du Code des marchés publics et l’entrée en vigueur du Code de la commande publique (2019), les GEM ne sont plus mentionnés par un article dédié.
Ils subsistent toutefois comme structures administratives de référence, leurs productions étant compatibles avec :

• les règles relatives aux spécifications techniques (parties L2111-1 et R2111-1 et s. du CCP) ;
• les principes de neutralité et de non-discrimination des normes et référentiels techniques.

Textes

Textes en vigueur

Code de la commande publique, notamment dispositions relatives aux spécifications techniques (L2111-1 et s., R2111-1 et s.).

Textes organisant l’Observatoire économique de l’achat public (structures administratives rattachées au ministère chargé de l’économie).

Documents publics et guides publiés par l’OEAP (valeur informative).

Références historiques (codes abrogés)

• arrêté du 28 août 2006 pris pour l’application de l’article 132 du Code des marchés publics (2006).
• Article 132 du Code des marchés publics 2006 [abrogé].
• Article 134 du Code des marchés publics 2001 [abrogé].
• Arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d’étude des marchés (GPEM).
• Code des marchés publics (2001–2016) [abrogé].

Actualités

GEM : Mise à jour du guide "Produits de santé en établissement hospitalier" de 2008 (MAJ 2012)

Publication de la lettre de l’OEAP no 21 de juillet 2011 – Nouveaux guides des GEM, synthèse des réunions de l’atelier PME de l’OEAP - Faciliter l’accès aux marchés publics - Sujets divers dont les statistiques du site Internet de l’OEAP - 22 juillet 2011

Les Groupes d'Étude des Marchés (GEM) publient 6 nouveaux documents sur le site de l'’Observatoire Economique de l’Achat Public (OEAP) - 3 aout 2009

Les groupes d’étude des marchés (GEM) viennent de publier sept nouveaux documents techniques sur le site Internet de l'Observatoire économique de l’achat public (OEAP).- 27 février 2008

Voir également

GEM, GPEM, Observatoire économique de l’achat public - OEAP, CTM, CSM, GPEM/IC, CMPE, CCMOSS

fiche de recensement,

comité exécutif de l'OEAP,

conseil scientifique de l'OEAP,

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