Coffre-fort électronique - Coffre-fort numérique

Voir : certificat de signature électronique

Un coffre-fort électronique est un espace sécurisé, non accessible pendant une période définie, permettant de conserver les offres reçues des prestataires avant la commission d’ouverture des plis (voir également « séquestre »). Il s'agit d'un espace de stockage numérique.

Coffre-fort numérique au sens de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique

Au sens de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique lorsque l’acheteur ou l’opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l’article L103 du code des postes et des communications électroniques.

Source : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique - NOR: ECOM1831552A.

Article L103 du code des postes et des communications électroniques

Modifié par Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 - art. 1

Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine ;

2° La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ;

3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen d’identification électronique respectant l'article L102 ;

4° De garantir l'accès exclusif aux documents électroniques, données de l'utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice de l'utilisateur et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

5° De donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d'origine, dans des conditions définies par décret.

Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Ce service de coffre-fort numérique peut bénéficier d'une certification établie selon un cahier des charges proposé par l'autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique.

Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l'Etat sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Profils d’acheteurs et coffre-fort électronique

Les profils d’acheteurs ne sont pas obligés de proposer un coffre-fort électronique.

De nombreux profils d’acheteur commencent à se doter d’un « Espace Entreprise ». Il s’agit d’un espace de stockage numérique protégé permettant de stocker certains documents. Les entreprises peuvent donc y stocker les documents dont elles auront besoin lors de leurs procédures.

Cette fonctionnalité peut être contraignante. En effet, la multiplication des espaces de stockage peut contraindre les entreprises à tenir régulièrement à jour ces espaces et à ajouter des documents.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques 2018 - E14)

Voir également

antivirus
archivage
certificat de signature électronique,
certificat électronique,
certificat électronique qualifié,
certificat racine
chiffrement
cle
coffre-fort électronique
dématérialisation
dématérialisation des marchés publics
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures
dispositif de création de signature électronique,
dispositif sécurisé de création de signature électronique,
dispositif de vérification de signature électronique,
données de création de signature électronique,
données de vérification de signature électronique,
e-business
e-commerce (commerce électronique)
e-procurement (marchés publics en ligne)
empreinte
enchère électronique
extranet
format de fichier
hébergeur
IGC
journal des événements
LCR
place de marché
plate-forme
place de marché interministérielle (PMI)
politique de certification
portail
présomption de fiabilité
prestataire de services de certification électronique,
profil d'acheteur
protocole d’échange simple
protocole d’échange sécurisé
qualification de prestataire de services de certification électronique,
référencement
séquestre
signature électronique,
signature électronique sécurisée,
signataire,
virus

Textes

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]