Espace de stockage numérique ou espace de stockage électronique

Espace de stockage numérique au sens du code de la commande publique

L'Article R2132-14 du code de la commande publique prévoit que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.

Le coffre-fort numérique est un espace de stockage numérique que l’entreprise reste libre d’utiliser

Selon le Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques le coffre-fort numérique est un espace de stockage numérique que l’entreprise reste libre d’utiliser. L'entreprise peut imposer à l’acheteur de récupérer des documents dans son coffre-fort électronique pour ce qui concerne les documents justificatifs et moyens de preuve de la candidature :

• si cet espace est gratuit et accessible (y compris technologiquement) ;
• si l'entreprise indique dans sa réponse électronique envoyée toutes les informations nécessaires permettant d’y accéder (login + mot de passe).

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Les notices explicatives des formulaires DC1 et DC2

Les notices explicatives du formulaire DC1 et du formulaire DC2 rappellent que "Lorsque les candidats fournissent l’adresse internet auprès de laquelle des documents justificatifs ou documents de preuve peuvent être obtenus directement et gratuitement, par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, accompagnée des informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace, ils acceptent que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice puisse avoir accès aux documents pertinents.".

Il est alors nécessaires que les candidats mentionnent l’adresse internet pour accéder aux documents et les informations pour y accéder -login et mot de passe).

Ces formulaires relatifs aux documents de la consultation comprennent des rubriques telles que :

"Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle ce document est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder : "

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale. - 17 décembre 2022.

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.