Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Les fichiers volumineux peuvent poser des problèmes quant à leur transmission par voie électronique et leur dépôt sur le profil d'acheteur. Les limites techniques sont généralement précisées dans le règlement de la consultation.

Documents de la consultation trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur

L'acheteur indique dans la publicité les moyens électroniques pour obtenir gratuitement les documents

Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement (Article 1 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1831545A).

Les conseils du Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics

Les guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions) fournissent des conseils sur le sujet :

Pour le téléchargement des DCE sur le profil d'acheteur

Lorsque l'entreprise souhaite joindre des documents trop volumineux pour être déposés sur le profil d'acheteur, si l’acheteur l’autorise, elle peut les déposer sur un espace de stockage électronique. Cet espace doit assurer l’intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et garantir que l’acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu’à l’expiration du délai prévu pour leur présentation.

Une mise en ligne partielle des documents de la consultation par l'acheteur

Une mise en ligne partielle des documents de la consultation par l'acheteur est possible.

Pour la transmission des documents dématérialisés par les entreprises

Pour la transmission des documents dématérialisés par les entreprises la DAJ de Bercy conseille de ne pas attendre la dernière minute, et de transmettre la veille en prévoyant le temps nécessaire pour que la réponse soit reçue dans les délais (c’est l’heure de la fin du téléchargement qui compte), surtout si le réseau Internet a un débit insuffisant. 
Il s'agit d'un conseil de bon sens pourtant pas toujours respecté par les soumissionnaires transmettant leurs documents en ligne et qui conduit parfois au rejet de leur offre.

Avant la réforme des marchés publics de 2016

Les dispositions figurant dans le Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010) précisait que :

• "Les offres, mêmes volumineuses, doivent parvenir complètes dans les délais fixés par l’acheteur public.
• L’opérateur économique est responsable de l’envoi de son pli électronique dans les délais fixés.
• Une mention sur le profil d’acheteur peut utilement attirer son attention sur les délais éventuellement nécessaires à la transmission des fichiers volumineux."

L'utilisation de la copie de sauvegarde

C'étaient sont les dispositions de l'article 56 du code des marchés publics combinées à celles de l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics qui fixaient les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde.

Les conditions fixées par l'article 7 de l'arrêté étaient les suivantes :

"La copie de sauvegarde est ouverte :

1. Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.

2. Lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n’est pas parvenue dans les délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais."

La disparition de la procédure de "double envoi"

Dans une réponse à une question écrite au sénat (QE Sénat n° 00931, M. Jean-Jacques Hyest) relative à la transmission de documents volumineux dans une procédure de dématérialisation des marchés publics le ministère de l'économie avait rappelé la disparition de la procédure de « double envoi ».

Cette procédure qui était réservée à la transmission des plis volumineux, avait été prévue à l'article 4 du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les dispositions relatives au double envoi ont été abrogées par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics qui prévoit l'utilisation de la copie de sauvegarde.

En conséquence, désormais, les offres dématérialisées, tout comme les offres « papier », doivent être adressées globalement et en un seul envoi à l'acheteur.

Jurisprudence

CAA Marseille, 19 juin 2023, n° 21MA02598 (Un « exemplaire numérique » d’un livrable peut-il être transmis par WeTransfer ?).

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Textes

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1831545A.

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1800783A.

Voir également

Articles du code relatifs à la dématérialisation des marchés publics

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiches pratiques - Dématérialisation

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)