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Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable

Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable est un seuil financier en deçà duquel l'acheteur est dispensé de procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalable.

Sachant que les textes imposent à l’acheteur de veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. ».

Le montant de ce seuil a évolué au cours du temps et est fixé à 40.000 € HT au 1er janvier 2020.

Ce seuil avait été rehaussé par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 de 25.000 à 40.000 euros HT (article R. 2122-8 du code de la commande publique) pour les marchés de gré à gré.

Il avait subit diverses variations en prenant des valeurs telles que 4.000 € HT, 20.000 € HT, 25.000 € HT et 40.000 € HT.

Il existe également des seuils de procédure formalisée (ou seuils communautaires) au delà desquels une procédure formalisée doit être engagée.

Actualités

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Relèvement du seuil de 25.000 € à 40.000 € : Avis favorable du CNEN (Par une délibération du 12 septembre 2019 le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis à l’unanimité un avis favorable sur le projet de décret modifiant le code de la commande publique. En projet : le relèvement du seuil visé à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique de 25.000 € à 40.000 €, l'augmentation d'avances, la mise en cohérence des obligations également alignées sur le seuil de 40.000 euros HT pour la dématérialisation de la procédure de passation et la formalisation par écrit des marchés. Une mesure de simplification pour les acheteurs et les PME.

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011

Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros. Annulation effective à compter du 1er mai 2010.

Voir également

Tableaux du MINEFI

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