Dématérialisation obligatoire des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable et seuil de 40 000 € HT

30 septembre 2021

Un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable est-il soumis à l’obligation de dématérialisation même si le montant estimé du besoin est supérieur à 40 000 euros hors taxe ?

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Si la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 40 000 € HT (seuil a été rehaussé de 25 000 à 40 000 € HT le 1er janvier 2020), les échanges doivent être dématérialisés. L’obligation de dématérialisation ne s’applique pas aux marchés de défense ou sécurité ni aux contrats de concession.

Il est à noter que ce seuil a été relevé temporairement à 100 000 € HT pour les marchés de travaux. Voir ci-dessous.

L'Article R2132-2 du code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l'obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d'acheteur s'applique.

La dématérialisation est obligatoire lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• d'une part, que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes (NB : 100 000 € HT temporairement pour les marchés de travaux),
• et, d'autre part, que la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence.

Les marchés qui répondent à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxe (NB : 100 000 € HT temporairement pour les marchés de travaux) peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable selon le 8° de l'article R2122-8 du code de la commande publique.

Il en résulte que si l'acheteur décide de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, alors que le montant du besoin auquel il répond est supérieur à 40 000 euros hors taxe, par définition il n’y a pas de publication d'un avis d'appel à la concurrence. Dans ce cas, la seconde condition prévue par l'article R2132-2 n'est pas remplie et l'obligation de dématérialisation ne s'applique pas.

Marchés de travaux : ce seuil a été porté à 100 000 € HT jusqu'au 31/12/2024

Pour le cas des marchés de travaux le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux était de 40 000 € HT, il avait été relevé temporairement à 100 000 € HT jusqu'au 31/12/2022. Ce relèvement du seuil a été prorogé jusqu'au 31/12/2024 par le par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifiant le CCP.

Actualités

Reconduction du seuil de 100 000 € des marchés de travaux. Modifications du Code de la commande publique (CCP) suite aux assises du BTP, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022. 29 décembre 2022.

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises). - 20 février 2020.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 40686, 14 septembre 2021, Mme Florence Lasserre (Un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable est-il soumis à l’obligation de dématérialisation même si le montant du besoin est supérieur à 40 000 euros hors taxe ?). - 30 septembre 2021.