Relèvement du seuil de 25.000 € à 40.000 € : Avis favorable du CNEN

30 septembre 2019

Par une délibération du 12 septembre 2019 le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis à l’unanimité un avis favorable sur le projet de décret modifiant le code de la commande publique. En projet : le relèvement du seuil visé à l'article R2122-8 du code de la commande publique de 25.000 € à 40.000 € HT, l'augmentation d'avances, la mise en cohérence des obligations également alignées sur le seuil de 40.000 euros HT pour la dématérialisation de la procédure de passation et la formalisation par écrit des marchés.

Un relèvement des seuils de publicité et de mise en concurrence à 40.000 € HT et une augmentation des avances

Le projet de décret a pour objet de modifier la partie règlementaire du code de la commande publique du 1er avril 2019 pour :

• relever les seuils de publicité et de mise en concurrence des marchés publics en les portant de 25000 euros à 40.000 euros hors taxes (HT),
• augmenter de 5 % le montant des avances versées aux titulaires de marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Le relèvement des seuils induira la modification de l’article R2122-8 du code de la commande publique et l'acheteur pourra ainsi passer un marché public sans publicité et mise en concurrence pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 euros HT (cette valeur étant actuellement de 25.000 euros HT).

L'augmentation des avances poursuit la réforme relative aux marchés publics passés par l’Etat, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique avait porté le montant de l’avance à 20% du prix du marché lorsque le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct est une PME. Ici il s'agit d'étendre les avances versées aux titulaires de marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Cependant, le montant minimum des avances versés aux PME passera de 5 à 10% pour les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos.

Une mise en cohérence avec la dématérialisation de la passation et la formalisation par écrit des marchés

Ce relèvement engendrera également la mise en cohérence des obligations également alignées sur le seuil de 40.000 euros HT :

• de dématérialisation de la procédure de passation,
• de formalisation par écrit des marchés.

Une mesure de simplification pour les acheteurs et les PME

Il s'agit de mesures de simplification du droit de la commande publique à destination :

• d'une part des acheteurs,
• des petites et moyennes entreprises (PME) avec pour objectif d'augmenter leur part de marché.

Actualités

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Prochains seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2020 (Projet de la Commission européenne) - 24 octobre 2019.