Paiement direct du sous-traitant

Le recours par l’entrepreneur à d’autres entreprises pour exécuter certaines prestations, qu’il ne peut ou qu’il ne veut pas assurer lui-même, favorise l’accès à la commande publique des entreprises spécialisées et des PME.

Les conditions dans lesquelles l’entrepreneur peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants, leur acceptation et l’agrément de leurs conditions de paiement ainsi que les modalités de règlement de leurs prestations sont détaillés dans le code de la commande publique.

Paiement direct du sous-traitant et dispositions du code de la commande publique

Article L2193-11 [Paiement direct du sous-traitant par l’acheteur]

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution.

Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

Source : article L2193-11 du code de la commande publique

Article L2193-12  [Paiement direct du sous-traitant obligatoire]

Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.

Source : article L2193-12 du code de la commande publique

Un sous-traitant doit être payé directement par le maître d'ouvrage

En application de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage doit être payé par celui-ci, dès lors que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC.

Cependant un sous-traitant peut être payé directement par le titulaire du marché

S'il résulte des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage (CE, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance). 

Dans une réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique à une question écrite au sénat (QE Sénat n° 20084, 14/04/2016, M. Jean-Claude Carle) le ministère explique que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché est possible sous conditions. Selon le ministère « Sans que cela ne puisse constituer une quelconque renonciation au droit au paiement direct du sous-traitant qui pourra continuer à être exercé, il apparaît possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence. L'entrepreneur principal devra alors fournir au maître d'ouvrage les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement, total ou partiel, des prestations réalisées par le sous-traitant)».

Opposition du titulaire au paiement direct

Paiement direct du sous-traitant : le refus opposé par l’entrepreneur principal à une telle demande fait obstacle à ce droit au paiement par le maitre d’ouvrage. Le Conseil d’État précise les conséquences que le maître d’ouvrage doit  tirer d’une opposition du titulaire au paiement direct (CE, 17 octobre 2023, n° 469071, SIEL Territoire d’énergie Loire). 

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 8 de la même loi que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception.

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.

Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.

Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant, notifié dans le délai de quinze jours à compter de sa réception, fait également obstacle à ce que le sous-traitant puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.

Sous-traitance et délais

Le refus motivé par le titulaire de paiement direct du sous-traitant doit s’effectuer dans les délais

Il résulte des dispositions de l'article 116 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance désormais codifiées aux articles R2193-11 à R2193-16 du code de la commande publique que, si l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi par le sous-traitant d'une demande tendant à son paiement direct par le maître d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement. Dès lors, le refus qu'il exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer un refus motivé, au sens de ces dispositions (CE, 17 octobre 2023, n° 465913).

Demande adressée après la notification du décompte général au titulaire du marché

Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile. (CE, 2 décembre 2019, n° 425204)

Paiement direct du sous-traitant au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Il importe de rappeler que :

- la sous-traitance ne peut être utilisée que pour les marchés de travaux, les marchés de services et les marchés industriels (Art. 112) ;

- le choix de sous-traiter peut être opéré par le titulaire au moment de l’offre, de la proposition ou après la conclusion du marché (art. 112) ;

- la sous-traitance ne peut être totale (art. 112 et 113) ;

- l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement doivent être prononcés avant l’exécution des travaux rémunérés par le paiement (art. 114) ;

- il n’y a pas de relation contractuelle entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant. Seul le titulaire du marché est tenu par l’obligation contractuelle : il est responsable de l’ensemble des prestations exécutées au titre du marché, par lui-même et par les sous-traitants (art. 113) ;

- le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct dès lors que les conditions d’acceptation et d’agrément sont satisfaites et que le montant de sa créance est d’au moins 600 euros TTC (art. 115, 116 et 117).

Les sous-traitants peuvent désormais être réglés plus rapidement grâce à la simplification de la procédure de paiement. Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement au titulaire du marché ainsi qu’au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.

Le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant ainsi qu’au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu à l’article 98.

Ce délai court à compter de la réception de l’accord du titulaire ou de l’expiration du délai de 15 jours précédemment mentionné si le titulaire n’a notifié aucun accord ou refus au pouvoir adjudicateur.

Formulaires

DC4 Déclaration de sous-traitance (Ancien DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

CCAG

Article 3 du CCAG-FCS 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Article 3 du CCAG-PI 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Article 3 du CCAG-TIC 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Article 3 du CCAG-MI 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Article 3 du CCAG-Travaux 2009-2014 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Voir également

cotraitance, décision de poursuivre, avenant, nantissement, fournisseur, action directe du sous-traitant,

=> et loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,

Actualités

La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.

Relèvement du seuil de 25.000 € à 40.000 € : Avis favorable du CNEN (Par une délibération du 12 septembre 2019 le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis à l’unanimité un avis favorable sur le projet de décret modifiant le code de la commande publique. En projet : le relèvement du seuil visé à l'article R2122-8 du code de la commande publique de 25.000 € à 40.000 €, l'augmentation d'avances, la mise en cohérence des obligations également alignées sur le seuil de 40.000 euros HT pour la dématérialisation de la procédure de passation et la formalisation par écrit des marchés. Une mesure de simplification pour les acheteurs et les PME.

Jurisprudence

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA01984, Société méridionale menuiseries métalliques c/ min. Défense (Droit au paiement direct du sous-traitant avec le CMP antérieur à 2001)

CAA Paris, 13 juin 2006, n° 03PA04079, SARL ASCENSEURS du SUD (L’absence d'acceptation par le maître d'ouvrage du paiement direct d’un sous-traitant et d'agrément par le maître d'ouvrage des conditions de paiement du sous-traitant font obstacle au paiement direct de ce dernier)

CAA Paris, 23 novembre 2004, n° 00PA01809, SA Charles Delau c/Conches-sur-Gandoire (Le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par le maître de l'ouvrage)

CE, 3 novembre 1989, n° 54778, SA Jean-Michel (Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître de l'ouvrage).