La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020

12 juillet 2020

L’observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics en juillet 2020

 

Les outils sur lesquels s’appuie l'étude :

La base statistique de l’OECP

La base statistique de l’OECP exploitant des données issues de l’application REAP, destinée recensement économique de la commande publique des marchés supérieurs à 90 000 €HT.

• Dans le droit national, le recensement s’appuie sur l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.
• Au niveau européen les obligations statistiques sont issues en particulier de l'article 83 de la directive 2014/24/UE et de l'article 85 de la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics. Cette base de données étant limitée par des déclarations partielles des déclarants qui peuvent être incomplètes ou erronées selon l’étude effectuée.

Un questionnaire en ligne conçu par l’OECP

Un questionnaire en ligne conçu par l’OECP pour les acheteurs et les entreprises sous forme d’enquête de perception relative aux relations entre les différents acteurs (titulaires et sous-traitants, acheteurs), aux difficultés et aux points à améliorer. Le questionnaire datant du dernier trimestre 2019 a recueilli « plus de 1 300 réponses dont 772 complètes (2/3 d’acheteurs, 1/3 d’entreprises) ».

Des entretiens avec différents acteurs

Des entretiens avec différents acteurs tels les acheteurs, les fédérations professionnelles et les entreprises, interrogés via des questions identiques.

Un rappel du cadre juridique de la sous-traitance

La loi sur la sous-traitance (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s’applique aussi bien aux marchés de droit public qu’aux contrats de droit privé. Pour la partie dédiée aux marchés publics la loi est codifiée à l’article L2193-1 et suivants du code de la commande publique et à l'article R2193-1 et suivants du code de la commande publique.

La définition de la sous-traitance issue de la loi

La loi sur la sous-traitance définit cette dernière comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

Une relation entre trois parties

Il s’agit donc d’une relation entre trois parties : un acheteur, un titulaire d’un marché public et un sous-traitant.

Ces intervenants sont liés par deux types de contrats : un marché public l’acheteur et le titulaire  et un contrat, le plus souvent de droit privé appelé « contrat de sous-traitance ».  

La sous-traitance ne peut être que partielle et non totale sachant que la réglementation est silencieuses sur la proportion admise.

Un rappel des principes relatifs à la sous-traitance

L’étude rappelle les principes :

• Le titulaire reste seul responsable de l’exécution des prestations.
• Les sous-traitants sont déclarés via un acte spécial, le plus souvent par l’utilisation du formulaire DC4 proposé par la DAJ de Bercy.
• Le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement acceptées par l’acheteur.
• Les sous-traitants de premier rang ont droit au paiement direct par l’acheteur, dès lors que le montant de la prestation est supérieur à 600 € TTC pour les marchés classiques.

Les statistiques de l’étude quantitative

Ces statistiques montrent que sur la période 2015-2018 (hors SNCF, EDF, RATP, ADP, secteur hospitalier, …) :

• La proportion d’actes de sous-traitance par rapport au nombre de marchés s’établit à une moyenne de14,5 % (la majorité concernant les marchés de travaux, les marchés de fournitures faisant peu appel à la sous-traitance).
• Les PME sont majoritairement concernées quant au nombre d’actes de sous-traitance et s’établissent à une valeur de 75,8% (66,5% en montants sous-traités).
• 77,6% des entreprises interviennent en tant que titulaire uniquement et 15,5% en tant que sous-traitante uniquement.
• Plus le montant du marché est élevé et plus il y a de sous-traitance.
• Plus la durée du marché est courte et moins il y a de sous-traitance.

L’étude qualitative

L’étude qualitative montre notamment :

• Que la loi sur la sous-traitance est relativement connue des entreprises et des acheteurs mais le formalisme administratif est « mal appréhendé ».
• Que la loi soulève des difficultés pratiques : périmètre de la sous-traitance, incidence sur la trésorerie des entreprises par les délais de paiement, gestion de l’acte spécial (formulaire DC4), détection des offres anormalement basses, …).

Les préconisations proposées par l’étude

Pour les acheteurs :

• solliciter plus fréquemment le contrat de sous-traitance,
• prévoir des pénalités conséquentes en cas de sous-traitance non déclarée,
• faciliter les délégations de paiement au bénéfice des sous-traitants indirects,
• mieux équilibrer la pondération des critères (prix / qualité),
• poursuivre la démarche d’amélioration des délais de paiement,
• promouvoir les groupements momentanés d’entreprises (cotraitance).

Pour les opérateurs économiques (notamment les entreprises) :

• systématiser la contractualisation entre titulaires et sous-traitants,
• favoriser la transparence envers les sous-traitants et les acheteurs,
• faire bénéficier les sous-traitants des mêmes avantages financiers que le titulaire (équilibre économique),
• éviter les situations de dépendance économique des partenaires.

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Le plan de l'Etude sur la sous-traitance dans les marchés publics de l'OECP

Introduction

Contexte général de l'étude

Préambule méthodologique

• Outils employés
• Portée et limites des différents outils

I) Périmètre de la sous-traitance

• Contexte de la loi du 31 décembre 1975
• Définition de la sous-traitance
• Principes généraux

II) Etude statistique

A) Eléments de compréhension de la méthode retenue

• Une sous-déclaration partielle des actes de sous-traitance
• Une surestimation de certaines données (en valeur) relatives à la sous-traitance

B) Représentation de la sous-traitance dans les marchés publics

• Proportion des actes spéciaux de sous-traitance
• Proportion des marchés comprenant au moins un acte de sous-traitance

C) Bénéficiaires de la sous-traitance (PME, ETI, GE)

• Répartition générale des entreprises sous-traitantes
• Répartition des entreprises par typologie d/acheteurs

D) La part des PME dans la commande publique

• Rappel de la part des PME en tant que titulaires
• Calcul de la part des PME en tant que sous-traitants
• Calcul de la « part PME totale» dans la commande publique

E) Répartition par famille d'objet de marché (« FTS »)

• Répartition générale des familles d'objet
• Répartition des familles par typologie dl acheteurs

F) Données complémentaires calculées sur l'année 2018

• Quand la sous-traitance est-elle déclarée ?
• Participation à la commande publique en tant que titulaire ou en tant que sous-traitant ?
• Quel est l'impact des groupements d'entreprises sur la sous-traitance ?
• La taille du marché influence-t-elle le recours à la sous-traitance ?
• La durée du marché a-t-elle une influence sur le recours à la sous-traitance ?

III) Etude qualitative

A) Perception du cadre réglementaire de la sous-traitance

• Une loi globalement protectrice et utile
• Une loi globalement connue des acheteurs et des entreprises
• Une loi qui soulève encore des difficultés pratiques
• Une loi toujours en phase avec l'évolution du contexte économique ?

B) Rapports entre titulaires et sous-traitants

• La sous-traitance, une notion protéiforme
• Un déséquilibre économique systématique entre les parties ?

C) Rôle des acheteurs dans le processus de sous-traitance

Téléchargements

Télécharger Etude sur la sous-traitance dans les marchés publics (OECP 2020) (PDF - 42 Mo) sur le site de Bercy.