Paiement direct du sous-traitant obligatoire

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Article L631-1 du code de commerce [procédure de redressement judiciaire].

Actualités de la commande publique

La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CE, 17 octobre 2023, n° 469071, SIEL Territoire d’énergie Loire (Paiement direct du sous-traitant : le refus opposé par l’entrepreneur principal à une telle demande fait obstacle à ce droit au paiement par le maitre d’ouvrage. Le Conseil d’État précise les conséquences que le maître d’ouvrage doit  tirer d’une opposition du titulaire au paiement direct). 

CE, 17 octobre 2023, n° 465913 (Paiement direct du sous-traitant : Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé peuvent-il être regardés, pour l'application des relatives à la sous-traitance, comme de simples fournitures ? Le refus motivé par le titulaire de paiement direct du sous-traitant doit s’effectuer dans les délais). 

CAA Paris, 22 avril 2020, n° 18PA02065 (Droit au paiement direct non établi par le sous-traitant. Demande de paiement adressée au titulaire du marché qui n'est pas libellée au nom du pouvoir adjudicateur, contrairement aux dispositions de l'article 116 du code des marchés publics désormais codifiées aux articles R2193-10 à R2193-16 du code de la commande publique. Variations dans les demandes de paiement ne permettant ni au maître d'ouvrage, ni au juge, de déterminer le montant précis de la créance dont se prévaut la société sous-traitance. Etat de travaux non exécutés par la société et malfaçons constatées).

Voir également

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