Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, n° 397311, Société Dervaux - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033936366 

Texte

MAJ 10/02/17 - Source legifrance