CAA DOUAI, 13 juin 2019, n° 17DA01007, société Pégase

Paiement direct du sous-traitant : ce dernier doit respecter le formalisme. La méconnaissance par le sous-traitant du formalisme de la procédure, fait obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit au paiement direct. La procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. Le sous-traitant a droit au paiement direct mais il doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal. La méconnaissance de la procédure l’empêche de se prévaloir d'un droit au paiement direct auprès du maître d'ouvrage (CE, 19 avril 2017, n° 396174, Département de l'Hérault).

La Cour rappelle que « Il résulte de la combinaison de l’article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l’article 116 du code des marchés publics alors applicable, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement. ». La Cour juge que le sous-traitant ne peut être regardé comme ayant adressé une demande de paiement direct à la société qui sous-traitait conformément à l’article 116 du code des marchés publics. « Ainsi, elle n’établit pas avoir adressé, par lettre recommandée, les factures en litige, ou les avoir déposées auprès de cette entreprise contre récépissé, ces factures n’étant pas, au demeurant, établies à l’entête du maître d’ouvrage ». Par ailleurs, un autre échange de courrier ne saurait davantage correspondre à une demande de paiement au pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. Il en résulte que la société sous-traitante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, le tribunal administratif a rejeté sa demande de paiement des prestations réalisées. . 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038679096/