Conseil d’Etat, 3 novembre 1989, n° 54778, SA Jean-Michel - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître de l'ouvrage.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007763179
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MAJ 15/11/2011 - Source legifrance