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Acte spécial sous traitance

Acte spécial de sous-traitance

Dans le cadre de la sous-traitance, l'acte spécial est l'acte signé des deux parties constatant l'acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Le formulaire DC4 est un modèle d'acte de sous-traitance.

Y sont précisés :

  • La nature des prestations sous-traitées ;
  • Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
  • Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
  • Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
  • Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie.

Acte spécial et acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement

L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance. Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l’article R. 2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

Montant des prestations du sous-traitant dépassant celles prévues par l’acte spécial

Si le montant des prestations du sous-traitant dépassant celles prévues par l’acte spécial pour le paiement direct, le maître d’ouvrage doit mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser (Conseil d’Etat, 2 décembre 2019, n° 422307, département du Nord).

Formulaires  

DC4 Déclaration de sous-traitance (Ancien DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

CCAG

Article 3 du CCAG-FCS 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Article 3 du CCAG-PI 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Article 3 du CCAG-TIC 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Article 3 du CCAG-MI 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Article 3 du CCAG-Travaux 2009-2014 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Voir également

acte d'engagement,
avenant,
nantissement,
sous traitance,
paiement direct,
décision de poursuivre,
exemplaire unique,
certificat de cessibilité,
cession de créances,
nantissement,

Jurisprudence 

Conseil d’Etat, 2 décembre 2019, n° 422307, département du Nord (Montant de prestations du sous-traitant dépassant celles prévues par l’acte spécial pour le paiement direct. Le maître d’ouvrage doit mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser).

Conseil d’Etat,  27 janvier 2017, n° 397311, Société Dervaux (Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées). 

Conseil d’Etat, 5 octobre 2007, n°268494, SOVATRA (Un sous-traitant souhaitant bénéficier du paiement direct doit saisir le titulaire « en temps utile » de la demande de paiement direct

accompagnée des documents justificatifs).

CAA Paris, 13 juin 2006, n° 03PA04079, SARL ASCENSEURS du SUD (L’absence d'acceptation par le maître d'ouvrage du paiement direct d’un sous-traitant et d'agrément par le maître d'ouvrage des conditions de paiement du sous-traitant font obstacle au paiement direct de ce dernier).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 20084, 14/04/2016, M. Jean-Claude Carle (La rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché est-elle possible ? Sans que cela ne puisse constituer une quelconque renonciation au droit au paiement direct du sous-traitant qui pourra continuer à être exercé, il apparaît possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence. L'entrepreneur principal devra alors fournir au maître d'ouvrage les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement, total ou partiel, des prestations réalisées par le sous-traitant).

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