DLNUF - Dites-le nous une fois

Le programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) du décret marchés publics

Le dispositif « Dites-le nous une fois » permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir lorsqu’un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel.

Le dispositif fait partie du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) en son AXE SIMPLIFICATION pour l'action 6 : Diminuer la charge administrative des entreprises en généralisant le dispositif « Dites-le-nous une fois »

Pour les procédures formalisées, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d’une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l’a pas expressément prévu.

Par ailleurs, l’acheteur peut prévoir, dans les pièces, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables.

Le dispositif DLNUF permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir lorsqu’il existe un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel. En effet, selon les dispositions de l'article 53 du décret marchés publics « Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit. »

Le service DLNUF comprend notamment le dispositif MPS. Le Service DUME remplace le marché public simplifié (MPS) instauré en avril 2014.

Le programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) a été Introduit par le décret n° 2014-1097, il a été ensuite repris à l'article 53 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics pour être par la suite intégré au code de la commande publique (Article R2143-13 et Article R2143-14 du code de la commande publique).

Textes

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L113-13 du code des relations entre le public et l’administration - NOR: CPAJ1832103D (Complète le dispositif «Dites-le-nous une fois» (DLNUF)).

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance NOR: CPAJ1832097D (Complète le dispositif «Dites-le-nous une fois» (DLNUF)).

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession - NOR: ECFM1707536A (dit arrêté "Dites-le-nous une fois" (DLNUF))

Actualités

Plan d'action Simplification : Le gouvernement passe à l'offensive pour dépoussiérer la commande publique (Qualifiée d'"archaïque" par le ministre de l'Économie, la commande publique fait l'objet d'un vaste plan de modernisation. Avec près de 160 milliards d'euros par an, ce secteur incontournable pour les entreprises va être entièrement repensé pour simplifier les procédures et favoriser l'accès des PME. Tour d'horizon des principales mesures annoncées). - 24 avril 2024.

Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale. - 17 décembre 2022.

Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics (Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 allège les documents à fournir par les candidats répondant aux marchés publics notamment les attestations fiscales et sociales, ...). - 26 janvier 2019.

PME et mesures de simplification des marchés publics (Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 introduit des mesures de simplification applicables aux marchés publics notamment en faveur des PME. Plafonnement des exigences des acheteurs en matière de capacités financières des candidats. Création du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF). Création du partenariat d’innovation pour favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique). - 10 octobre 2014.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog (Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ).