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Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance NOR: CPAJ1832097D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAJ1832097D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/2019-31/jo/texte
JORF n°0017 du 20 janvier 2019 - Texte n° 68
Résumé
Publics concernés : public et administrations.
Objet : organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires à la réalisation des démarches administratives.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il s'applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
Notice : le décret a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public. Il détermine les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données, les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges, ainsi que le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. Le décret définit, en outre, les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; celle-ci est destinée à tester dans trois régions l'échange d'informations entre administrations uniquement au moyen de l'interface de programmation applicative « API entreprises » opérée par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Références : le décret et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Texte
Voir le lien ci-dessus.
MAJ 26/01/19 - Source : Legifrance
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