PME et mesures de simplification des marchés publics

10 octobre 2014

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 introduit des mesures de simplification applicables aux marchés publics notamment en faveur des PME. Il facilite l'accès des entreprises à la commande publique en plafonnant les exigences des acheteurs publics en matière de capacités financières des candidats. Création du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) : 1/ Les acheteurs publics ne peuvent plus exiger des documents alors qu'ils accessibles gratuitement en ligne. 2/ Ils ne doivent plus  demander des documents déjà obtenus dans une précédente procédure s'ils sont encore valables. Création du partenariat d’innovation qui est nouveau type de marché public, afin de favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique.

Le décret introduit trois dispositions principales destinées notamment à faciliter l'accès des PME aux marchés publics.

Le plafonnement des exigences des acheteurs relatives aux capacités financières des candidats

La limitation du chiffre d’affaires annuel minimal donné exigible des candidats pénalisait les TPE et PME lors de l’analyse des candidatures. Désormais, il est fixé une limite à hauteur de deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Si l'acheteur public demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il doit le justifier dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation mentionné à l’article 79 du code des marchés publics.

Le calcul de ce plafond est différent selon qu'il s'agit d'accords-cadres et de marchés à bons de commande, ou de systèmes d’acquisition dynamique.

Plus d'exigence de documents s'ils sont accessibles gratuitement en ligne

Le texte procède à une simplification de la constitution des dossiers de candidature des entreprises en réduisant la gestion administrative des TPE et PME de manière à ne plus transmettre les documents et renseignements que les administrations peuvent communiquer ou déjà obtenues dans le contexte d’une précédente consultation.

Il s'agit du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) destiné notamment à alléger le processus de candidature des entreprises.

Documents et renseignements accessibles gratuitement en ligne

Désormais les acheteurs publics ne peuvent plus exiger des documents et renseignements alors qu'ils accessibles gratuitement en ligne (via un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique). Ceci sous réserve de mentionner dans le dossier de candidature les informations pour consulter ce système ou cet espace et que l’accès soit gratuit.

Renseignements déjà transmis dans le cadre d’une précédente consultation et encore valables

Le pouvoir adjudicateur ne devrait plus demander des documents et renseignements déjà transmis dans une précédente procédure s'ils sont encore valables.

Création du partenariat d’innovation

Un nouveau type de marché est créé, le partenariat d’innovation, pour favoriser la recherche et l’le développement dans le cadre de la commande publique. Le texte définit la notion d’innovation comme suit « Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché ».

Le partenariat d’innovation comporte un phasage en deux parties :

• une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement
• et une ou plusieurs phases d’acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat.

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