Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Le MPS est un service du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF). Il est destiné à faciliter la remise des candidatures et des offres par les entreprises par son numéro SIRET.
Le Marché public simplifié est remplacé par la version simplifiée du document unique de marché européen (DUME) et plus particulièrement par le Service DUME au travers un « DUME simplifié ». Cette évolution est destinée à permettre aux entreprises de constituer leur candidature en mentionnant (comme pour le MPS) leur seul numéro de SIRET.
Ce service, était prévu initialement pour être maintenu jusqu’en avril 2019. En fait le calendrier a été prolongé ainsi que l'a annoncé la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication de l'État (DINSIC), comme suit : 1/ A partir du 1er mai 2019, les acheteurs publics ne pourront plus proposer un marché public en mode MPS. 2/ A partir du 30 juin 2019, les entreprises candidates aux marchés publics ne pourront plus répondre avec le MPS. 3/ A partir du 30 septembre 2019, le service sera fermé.
La MPS est un système qui simplifie les démarches administratives des entreprises, notamment pour les TPE et PME, en procurant un accès facilité. Les objectifs du dispositif sont la facilité pour candidater en simplifiant les documents de candidature et le gain de temps pour constituer le dossier de réponse en supprimant la fourniture de pièces justificatives.
Source : www.modernisation.gouv.fr
Prévu aux articles 51 et 53 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics le dispositif DLNUF « Dites-le nous une fois » permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir lorsqu’un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel.
Il s'agit de simplifier les documents de candidature à fournir en s'appuyant alors sur un formulaire simplifié qui évitera les nombreuses redondances des formulaires. Les formulaires concernés (DC1, DC2) sont alors pré remplis en ligne avec les informations administratives qui sont rassemblées via les administrations concernées (Informations administratives : INSEE pour les informations administratives et INFOGREFFE pour les informations juridiques.
Il s'agit de supprimer certaines pièces justificatives administratives des dossiers de candidatures en permettant aux pouvoirs adjudicateurs de les récupérer directement via les administrations et organismes publics partenaires : Attestation de régularité sociale (ACOSS), attestation de vigilance (ACOSS), attestations de régularité sociale (AUDIENS), attestation de régularité sociale (MSA), attestation de régularité fiscale (DGFIP), attestation professionnelle FNTP (FNTP), attestation de retraite Pro BTP (Pro BTP), attestation professionnelle QUALIBAT (QUALIBAT), attestation de capacité OPQIBI (OPQIBI).
Le service MPS se décompose en plusieurs phases :
Les informations demandées par les acheteurs aux entreprises candidates sont les mêmes que le dispositif soit MPS ou hors MPS.
Le dispositif ne dépend pas du montant du marché et concerne les marchés de travaux, de fournitures et de services.
Pour les procédures adaptées la signature électronique n’est pas obligatoire pour le dépôt de la candidature et de l’offre.
Le dispositif MPS concerne les candidatures d'entreprises seuls ou en groupement groupements d’entreprises (cotraitance) sauf pour les entreprises étrangères qui ne disposent pas de numéro SIRET, ou pour les marchés nécessitant une habilitation défense. Pour les entreprises étrangères ou en sous-traitance, ces dernières doivent déposer les candidatures selon les procédures classiques sans utiliser le dispositif MPS. Ces entreprises doivent ainsi fournir toutes les pièces et les documents demandés par les acheteurs dans le règlement de la consultation.
Le dispositif permet de renseigner un formulaire dématérialisé annexé au dossier de candidature. Le formulaire est pré-rempli et contient les informations suivantes :
Le candidat complète le formulaire dans son dossier de réponse électronique avec :
Les autres documents constitutifs d'un dossier de candidature (upload) le cas échéant,
(Les attestations d’assurance et de congés payés pourront être demandées postérieurement aux seules entreprises retenues et fournies au pouvoir adjudicataire selon les voies habituelles).
MPS est un service du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET dès lors que l’acheteur public a identifié ce marché comme éligible au dispositif.
Lorsqu’un marché est identifié MPS, les entreprises peuvent soumissionner en utilisant le formulaire MPS disponible sur le profil d’acheteur (plateforme de dématérialisation). Ce formulaire en ligne, pré-rempli grâce au numéro SIRET, permet à l’entreprise de bénéficier d’une reprise de ses données d’identité (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, adresse, chiffres d’affaires s’ils sont disponibles…) et permet au système de collecter auprès des administrations de référence les attestations et certificats.
MPS n’est pas une base de données à proprement parler mais un système d’information qui met à disposition des acheteurs publics les informations et documents administratifs produits ou détenus par les autorités administratives partenaires (INSEE, DRFIP, ACOSS, Infogreffe, …). Il s’agit d’un « système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel » au sens de l’article 45 du code des marchés publics.
Eu égard à la simplicité qu’il apporte, le recours au dispositif MPS est vivement conseillé. L’utilisation de ce dispositif repose sur une démarche volontaire des acheteurs, dès lors que c’est à eux qu’appartient l’initiative d’identifier le marché comme éligible au dispositif MPS, et non aux candidats. Dans l’intérêt de tous, les acheteurs sont encouragés à adhérer au dispositif qui simplifie les démarches des candidats.
Pour plus d’informations, voir la présentation disponible sur le portail de la modernisation de l'action publique.
(Source : Fiche technique de la DAJ : La simplification du dossier de candidature Créée le 29/01/2015)
Actualités
Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics (Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 allège les documents à fournir par les candidats répondant aux marchés publics notamment les attestations fiscales et sociales, ...). - 26 janvier 2019.
Le guide pratique du MEDEF de 2017 : Dématérialisation et numérique dans les marchés publics : . Le MEDEF a publié sur son site Internet une version 2017 de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics auquel a participé la FNTP. - 20 novembre 2017.
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Question écrite Sénat n° 16293, Mme Typhanie Degois - Déploiement du DUME (Déploiement du document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME), et conséquences de ce dispositif envers les TPE-PME. Le DUME est amené à se substituer aux formulaires DC1, DC2 et DC4 ainsi qu'au dispositif du marché public simplifié (MPS) instauré en avril 2014).
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