DINUM, DINSIS et SGMAP - Secrétariat Général pour la Modernisation de l'action Publique

La DINUM remplace la DINSIC

La direction interministérielle du numérique (DINUM), créée par le décret du 25 octobre 2019, prend la suite de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC).

Le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique NOR : PRMG1929496D, définit le système d'information et de communication de l'Etat, les missions de la direction interministérielle du numérique, ainsi que le champ d'action des directions ministérielles du numérique.

La DINUM accompagne les ministères dans leur transformation numérique, conseille le gouvernement et développe des services et ressources partagées comme le réseau interministériel de l’État, FranceConnect, data.gouv.fr ou api.gouv.fr.

A la demande du Premier ministre ou de l'un des ministres, la direction interministérielle du numérique peut réaliser ou faire réaliser, après information des ministères concernés, des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'information et de communication des ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.

Les conclusions de ces missions sont adressées au Premier ministre et aux ministres concernés.

Pour les systèmes d'informations mentionnés au dernier alinéa de l'article premier, le Premier ministre ou les ministres concernés peuvent solliciter la direction interministérielle du numérique. Les conclusions de ces missions leur sont adressées.

SGMAP remplacé par le DTIP et le DINSIC

Le SGMAP (Secrétariat Général pour la Modernisation de l'action Publique) a été remplacé par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC).

Deux décrets du 20 novembre 2017, en application à partir du 22 novembre 2017, ont réorganisé la transformation publique et numérique de l'Etat.

Le décret no 2017-1584 du 20 novembre 2017

Décret no 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat - NOR : PRMX1732385D.

Ce décret définit l’organisation de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC), qui se substituent au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Il précise que la direction interministérielle pour la transformation publique est placée sous l’autorité du ministre chargé de la réforme de l’Etat et que la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat est placée sous l’autorité du ministre chargé du numérique.

Le décret no 2017-1586 du 20 novembre 2017

Décret no 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique - NOR : PRMX1732390D.

Ce décret a pour objet de définir le cadre organisationnel dans lequel sera conduite la transformation publique. A cet effet, il crée un comité interministériel de la transformation publique placé sous la présidence du Premier ministre. Il institue également un délégué interministériel à la transformation publique placé sous l’autorité du Premier ministre qui assure le secrétariat du comité et coordonne la politique de modernisation de l’action publique.