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Candidature et renseignements et documents exigibles > DC
Qualification professionnelle Qualibat
Qu'est-ce que QUALIBAT ?
QUALIBAT est un organisme de qualification et de certification des entreprises du domaine de la construction et notamment du bâtiment. Les certificats de qualification professionnelle QUALIBAT sont fréquemment demandés dans les candidatures aux marchés publics, il s'agit des certificats de qualification professionnelle.
"La nomenclature QUALIBAT répertorie 51 métiers ou activités du bâtiment, dans 9 familles fonctionnelles de travaux (1). Elle compte 233 spécialités et comprend actuellement près de 454 possibilités de qualifications et certifications avec, pour chacune d'elles, une description technique des travaux correspondants". (Source QUALIBAT - 14/01/13)
(1) 1/ Préparation du site et infrastructure 2/ Structure et gros oeuvre 3/ Enveloppe extérieure 4/ Clos - divisions - aménagements 5/ Equipements techniques 6/ Finitions 7/ Isolation thermique - acoustique - frigorifique 8/ Performance énergétique 9/ Offre globale
Qualification Qualibat dans les candidatures pour répondre aux marchés publics
Les certificats de qualifications professionnelles peuvent être demandés à l’appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation des capacités des candidats.
L'acheteur peut les demander, en application de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique.
Selon l'arrêté l'acheteur peut exiger "Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres".
Absence de la qualification Qualibat exigée par le règlement de la consultation
Absence de la qualification Qualibat exigée par le règlement de la consultation, liée et proportionnée à l'objet du marché public, et insuffisance de références présentées rendant la candidature irrecevable. Candidature écartée comme irrecevable au double motif que sa liste de travaux était insuffisante et qu'elle ne disposait pas de la qualification Qualibat 2194 Restauration pierre de taille et maçonnerie des monuments historiques, ces références et cette qualification étant requises par le règlement de la consultation pour que l'offre puisse être examinée et notée. Dans le cadre des marchés publics de travaux, le pouvoir adjudicateur peut exiger des niveaux minimaux de capacité technique, notamment sous forme de qualifications professionnelles spécifiques, à condition que ces exigences soient liées et proportionnées à l'objet du marché et à ses conditions d'exécution. Ces exigences ne doivent pas être discriminatoires et doivent permettre une mise en concurrence effective (CAA Lyon, 1er février 2024, n° 22LY01219).
3. Aux termes de l'article L2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, (...) des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ". Aux termes de l'article R2142-2 du même code : " Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché (...) ". Enfin aux termes de l'article 3 de l'annexe 9 au même code : " I. - Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'acheteur peut exiger un ou plusieurs renseignements ou documents figurant dans la liste ci-dessous (...) 1° Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants (...) 12° Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (...) ".
4. Il résulte de l'instruction que la candidature de la société Moresk a été écartée comme irrecevable au double motif que sa liste de travaux était insuffisante et qu'elle ne disposait pas de la qualification Qualibat 2194 Restauration pierre de taille et maçonnerie des monuments historiques, ces références et cette qualification étant requises par le règlement de la consultation pour que l'offre puisse être examinée et notée.
5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la certification Qualibat 2194 est à la fois en rapport avec l'objet du marché qui porte sur la restauration de l'appareillage en pierre d'un monument historique et lui est proportionné dans la mesure où l'intervention sur le gros œuvre de l'édifice nécessite le même degré de qualification quelle que soit son étendue.
6. En deuxième lieu, la certification Qualibat 2194 peut être obtenue en fonction de la spécialisation de l'entreprise et non pas de sa taille. Il suit de là que son exigibilité n'a pas été de nature à créer une discrimination au détriment des petites entreprises et qu'elle n'a pas porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique.
7. En troisième lieu, la certification produite par la société Moresk l'habilitant à intervenir sur des bâtiments anciens ou traditionnels, ne saurait équivaloir à la certification Qualibat 2194 exigée dans le règlement de la mise en concurrence qui se rapporte à des travaux différents. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait que rejeter l'offre de la société Moresk comme irrecevable, alors en outre que l'insuffisance des références présentées n'est pas contestée.
Exemple de déclinaison pour la peinture
6 FINITIONS
61 PEINTURE
611 PEINTURE - RAVALEMENT
6111 - Peinture et ravalement (Technicité courante)
6112 - Peinture et ravalement (Technicité confirmée)
612 RAVALEMENT EN PEINTURE
6121 - Ravalement en peinture
613 PEINTURE INDUSTRIELLE
6133 - Peinture industrielle
614 FILAGE - DÉCORATION - DORURE
6142 - Filage, décoration, dorure
6143 - Dorure des monuments historiques
615 PEINTURE EN LETTRES ET ATTRIBUTS
6153 - Peinture en lettres et attributs
616 DÉCORATION
6161 - Tapisserie (Technicité courante)
6162 - Décoration d'intérieurs (Technicité confirmée)
617 EXPOSITIONS
6171 - Installation d'expositions (Technicité courante)
6172 - Installation d'expositions (Technicité confirmée)
618 MAQUETTES
6182 - Maquettes
619 ENSEIGNES
6191 - Enseignes
Les familles et sous-familles sont les suivantes (au 14/01/13) :
Nomenclature QUALIBAT simplifiée
1 Préparation du site et infrastructure
11 Démolition - déconstruction
12 Fondations - soutènement
13 Enrochement - voirie réseaux divers - poteaux et clôtures - chaussées - trottoirs - pavage - espaces verts - arrosage - forage géothermique - murs végétaux
14 Montage d'échafaudages - structures événementielles – étaiements
15 Décontamination et traitement curatif
2 Structure et gros oeuvre
21 Maçonnerie et béton armé courant
22 Béton armé et béton précontraint
23 Charpente et structure en bois
24 Construction métallique
25 Ponts métalliques
26 Organes de retenues d'eau
27 Montage-levage
3 Enveloppe extérieure
31 Couverture
32 Etanchéité
33 Etanchéité et imperméabilisation de cuvelages, réservoirs, cuves et bassins de piscines
34 Calfeutrement et protection des façades
35 Menuiseries extérieures
37 Façades-rideaux
38 Façades en bardage
39 Autre enveloppe
4 Clos - divisions - aménagements
41 Plâtrerie plafonds - cloisons - doublages - isolation
42 Cloisons à structures métalliques
43 Menuiserie en bois - escaliers - parquets - clôtures et treillages
44 Métallerie
45 Fermetures et protection solaires
47 Vitrerie - miroiterie
5 Equipements techniques
51 Plomberie - installations sanitaires
52 Fumisterie - ramonage
53 Installations thermiques de génie climatique
54 Installations d'aéraulique et de conditionnement d'air
55 Gestion et maintenance d'équipements thermiques et de climatisation
56 Fours industriels
57 Thermique industrielle
58 Paratonnerres
6 Finitions
61 Peinture
62 Revêtements de sols et de murs
63 Carrelages - revêtements - mosaïques
64 Marbrerie - revêtements
65 Staff - stuc - sculpture – gypserie
66 Plafonds suspendus
7 Isolation thermique - acoustique - frigorifique
71 Isolation thermique - acoustique
72 Isolation et traitement acoustique
73 Isolation frigorifique
8 Performance énergétique
81 ENR - photovoltaïques
82 ENR - solaires
83 ENR - pac
84 ENR - bois
86 Efficacité énergétique
87 Mesurage dans le bâtiment
9 Offre globale
91 Agencement de locaux
Voir également
capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles, niveaux minimaux de capacités, critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature,
Certificats (article 45 du code des marchés publics) :
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).
Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs NOR: ECOM0620008A [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR: EINM1600215A]
norme NF X50-091 - Qualification. - Exigences générales relatives aux organismes de qualification d'entreprises (indice de classement : X50-091)
Jurisprudence
CAA Douai, 8 octobre 2024, n° 23DA00402 (L'offre d'un candidat doit strictement respecter les exigences du CCTP lors de la remise des offres. Offre irrégulière car le procédé n'était pas breveté et ne disposait pas d'un avis favorable d'un organisme de contrôle agréé alors que le cahier des charges l'exigeait. La Cour précise que la qualification professionnelle Qualibat ne peut se substituer à l'avis technique requis. Elle souligne également que la possibilité de déroger aux exigences avec l'autorisation du maître d'ouvrage ne s'applique qu'en phase d'exécution du marché).
CAA Lyon, 1er février 2024, n° 22LY01219 (Absence de la qualification Qualibat exigée par le règlement de la consultation, liée et proportionnée à l'objet du marché public, et insuffisance de références présentées rendant la candidature irrecevable. Candidature écartée comme irrecevable au double motif que sa liste de travaux était insuffisante et qu'elle ne disposait pas de la qualification Qualibat 2194 Restauration pierre de taille et maçonnerie des monuments historiques, ces références et cette qualification étant requises par le règlement de la consultation pour que l'offre puisse être examinée et notée. Dans le cadre des marchés publics de travaux, le pouvoir adjudicateur peut exiger des niveaux minimaux de capacité technique, notamment sous forme de qualifications professionnelles spécifiques, à condition que ces exigences soient liées et proportionnées à l'objet du marché et à ses conditions d'exécution. Ces exigences ne doivent pas être discriminatoires et doivent permettre une mise en concurrence effective).
CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants (Moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant pour l’examen des capacités : la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas).
(c) F. Makowski 2001/2023