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TA Versailles, 13 janvier 2025, n° 2411161 - Qualibat et références équivalentes

TA Rouen, 24 janvier 2025, n° 2405341 - Qualibat et contrôle des capacités techniques et professionnelles

Conditions d'appréciation des capacités techniques des candidats dans le cadre d'un référé précontractuel. S'il est possible de s'appuyer sur les capacités d'autres opérateurs, la simple mention d'un potentiel recours à un sous-traitant sans engagement écrit ne suffit pas à satisfaire les exigences du règlement de consultation. Le juge sanctionne ce manquement en annulant la procédure, considérant qu'il porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats.

 Manquement aux règles de vérification des capacités techniques.

En l'espèce, le règlement de consultation exigeait la certification Qualibat 1413 pour les échafaudages. Or l'attributaire ne disposait pas de cette certification et n'avait produit aucun engagement écrit de son sous-traitant qui en disposait. Application des articles L2142-1 et R2142-3 du code de la commande publique.

S'il est possible de s'appuyer sur les capacités d'autres opérateurs économiques, encore faut-il apporter la preuve qu'on en disposera pour l'exécution du marché, comme le prévoit l'article R2143-12. La simple mention dans un mémoire technique d'un "potentiel recours" à un sous-traitant ne suffit pas.

Conséquences du manquement, le tribunal en déduit que la commune ne pouvait retenir cette candidature sans méconnaître le principe d'égalité de traitement. Il considère que ce manquement est susceptible d'avoir lésé la requérante "quel qu'ait été son propre rang de classement".

[…]

7. Le point 6.1 du règlement de la consultation relatif aux documents à produire par les candidats à l'attribution du lot n°1, prévoit que " Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : / Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : / () Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats () / Pour le lot n°1 / Qualibat 1413 Echafaudages / Qualibat 2194 Maçonnerie, pierre de taille / Qualibat 3163 Couverture en plomb () Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME). / Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique () ".

8. Il résulte de l'instruction que la société Normandie Rénovation ne dispose pas de la certification Qualibat 1413 échafaudages exigée par le règlement de consultation. S'il ressort de son mémoire technique qu'elle mentionne prévoir de travailler avec la société Normandie Echafaudages, qui dispose de la certification Qualibat 1413, ce document se borne à faire état d'un potentiel recours à cette dernière société, la société Normandie Rénovation n'ayant au demeurant pas produit d'engagement écrit de la société Normandie Echafaudage d'exécuter les travaux. Par conséquent, la candidature de la société Normandie Rénovation ne respectait pas les dispositions de l'article 6.1 du règlement de la consultation. La commune de Louviers ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, ne pas écarter cette candidature qui ne respectait pas l'une des prescriptions du règlement de consultation.

9. Le choix d'une offre présentée par un candidat irrégulièrement retenu était susceptible d'avoir lésé la société T.E.R.H Monuments historiques, quel qu'ait été son propre rang de classement à l'issue du jugement des offres. Il résulte de tout ce qui précède que la société T.E.R.H. Monuments historiques est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du lot n°1 " Echafaudage - Maçonnerie - Pierre de taille " du marché public de travaux de restauration extérieure de l'élévation du bas-côté sud de l'Eglise Notre-Dame de Louviers, de la décision de rejet de son offre et de l'attribution du lot litigieux à la société Normandie Rénovation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés.

10. Il appartient au juge des référés précontractuels de donner leur exacte portée aux conséquences des manquements qu'il relève. Au cas d'espèce, il y a lieu, pour le motif relevé ci-dessus, de prononcer l'annulation de cette procédure à compter de l'examen des candidatures et d'enjoindre à la commune de Louviers, si elle entend poursuivre la conclusion du marché litigieux, de la reprendre à compter de l'examen des candidatures.

[…]

Textes

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Jurisprudence

TA Versailles, 13 janvier 2025, n° 2411161 (Qualibat et références équivalentes. Une qualification professionnelle spécifique peut être remplacée par des références équivalentes, dès lors que le règlement de consultation le permet explicitement et que les capacités techniques sont démontrées).

CAA Douai, 8 octobre 2024, n° 23DA00402 (L'offre d'un candidat doit strictement respecter les exigences du CCTP lors de la remise des offres. Offre irrégulière car le procédé n'était pas breveté et ne disposait pas d'un avis favorable d'un organisme de contrôle agréé alors que le cahier des charges l'exigeait. La Cour précise que la qualification professionnelle Qualibat ne peut se substituer à l'avis technique requis. Elle souligne également que la possibilité de déroger aux exigences avec l'autorisation du maître d'ouvrage ne s'applique qu'en phase d'exécution du marché).  

CAA Lyon, 1er février 2024, n° 22LY01219 (Absence de la qualification Qualibat exigée par le règlement de la consultation, liée et proportionnée à l'objet du marché public, et insuffisance de références présentées rendant la candidature irrecevable. Candidature écartée comme irrecevable au double motif que sa liste de travaux était insuffisante et qu'elle ne disposait pas de la qualification Qualibat 2194 Restauration pierre de taille et maçonnerie des monuments historiques, ces références et cette qualification étant requises par le règlement de la consultation pour que l'offre puisse être examinée et notée. Dans le cadre des marchés publics de travaux, le pouvoir adjudicateur peut exiger des niveaux minimaux de capacité technique, notamment sous forme de qualifications professionnelles spécifiques, à condition que ces exigences soient liées et proportionnées à l'objet du marché et à ses conditions d'exécution. Ces exigences ne doivent pas être discriminatoires et doivent permettre une mise en concurrence effective).

MAJ 30/01/25