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Certificats de qualification professionnelle

Fait partie des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Ces certificats, qui sont délivrés par des organismes certificateurs professionnels qui suivent une procédure de certification, peuvent être des certificats : Qualibat, Qualifelec, Qualitec, Certibat, ...

Certificats de qualification professionnelle du BTP

Notamment dans le domaine de la construction et du BTP (Bâtiment et Travaux Publics), les qualifications sont des certifications professionnelles qui attestent des compétences, de l'expérience et de la conformité d'une entreprise ou d'un professionnel aux normes et exigences spécifiques du secteur. Ces qualifications sont essentielles pour participer à des marchés publics ou privés et démontrent le niveau de qualité et de sécurité que peut garantir l'entreprise. Voici quelques exemples de qualifications couramment reconnues dans le secteur du BTP :

• Qualification OPQIBI (Organisme de Qualification de l'Ingénierie) : Une qualification pour les ingénieurs et bureaux d'études dans le domaine du génie civil et de l'ingénierie du bâtiment.
• Qualibat : Une qualification spécifique pour les entreprises du BTP, évaluant leurs compétences techniques, professionnelles et financières.
• Qualifelec : Une qualification pour les professionnels dans le domaine de l'électricité, attestant de leurs compétences et de leur conformité aux normes en vigueur.
• Qualipaysage : Une qualification pour les entreprises du paysage, mettant en avant leur expertise dans l'aménagement paysager.
• Qualit'EnR : Une qualification pour les professionnels des énergies renouvelables, attestant de leurs compétences dans l'installation d'équipements éco-énergétiques.
• Qualibail : Une qualification pour les entreprises spécialisées dans la rénovation et l'entretien de logements, notamment en lien avec des bailleurs sociaux.
• QualiBois : Une qualification spécifique pour les professionnels du bois et de l'agencement intérieur.
• Qualifoudre : Une qualification pour les spécialistes de la protection contre la foudre et des paratonnerres.
• Qualisol : Une qualification pour les professionnels intervenant dans le domaine du solaire thermique.
• QualiPV : Une qualification pour les professionnels du photovoltaïque.
• Qualifroid : Une qualification pour les professionnels du froid, de la climatisation et de la ventilation.
• Qualipac : Une qualification pour les professionnels intervenant dans le domaine des pompes à chaleur.
• Ces qualifications sont souvent nécessaires pour répondre à des appels d'offres dans le secteur du BTP, prouvant ainsi la compétence et le sérieux des entreprises dans des domaines spécifiques du génie civil, de la construction ou de l'installation. Elles contribuent à garantir la qualité et la sécurité des travaux réalisés.

Certificats de qualification professionnelle ou équivalents

La non-possession d'un certificat de qualification professionnelle peut être remplacée par la présentation d'une liste de références équivalentes.

Par conséquent, l'acheteur n'est pas autorisé à écarter la candidature d'une entreprise qui ne possède pas le certificat requis, pourvu qu'elle démontre sa compétence en fournissant des références de travaux réalisés et des certificats de capacité prouvant qu'elle a mené à bien des prestations similaires à celles requises par le marché.

Considérant que, s'il est constant que l'entreprise SGCAA ne détenait pas la qualification " Travaux publics 5 500 ", il ressort de l'ensemble des pièces annexées à son dossier de candidature qu'elle a fourni de nombreuses références de travaux exécutés ou en cours et de certificats de capacité attestant de la réalisation de prestations analogues aux travaux, objet du marché, consistant en des travaux d'assainissement, de terrassement, de réfection de sols, dont certains pour le compte de la commune elle-même ou d'autres collectivités locales, et de sa compétence pour exécuter ces travaux ; que, par suite, en rejetant la candidature de la société SGCAA en raison de l'insuffisance de ces références, faute de détention de la qualification " Travaux publics 5 500 ", la commission d'appel d'offres a entaché sa décision du 14 octobre 2003 d'une erreur manifeste d'appréciation ; (CE, 23 janvier 2012, n° 346970, Commune de Six-Fours-les-Plages).

La seule production de références de prestations de clients ne suffit pas

En ce qui concerne le moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant pour l’examen des capacités : la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas (CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants).

Voir également

capacités, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles, certificats de qualité,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Document unique de marché européen (DUME).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).