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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics
Est-il possible d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics ? (QE AN n° 33777, M. Christophe Naegelen, 07/09/2021)
15 septembre 2021
Est-il possible de faire évoluer le code des marchés publics afin de permettre une meilleure prise en compte du critère géographique et de celui de l'empreinte environnementale pour l'attribution de marchés publics ?
Le ministre de l'économie rappelle que les principes constitutionnels et européens, dont sont issus les principes de la commande publique rappelés à l'article L3 du code de la commande publique, interdisent d'attribuer les marchés publics sur la base d'une préférence locale ou nationale. La Cour de Justice de l'Union européenne rappelle régulièrement l'interdiction de recourir à des critères discriminants.
La ministre fournit cependant des pistes exploitables car il est toutefois possible aux acheteurs d’utiliser certains leviers :
- Définir les besoins selon des spécifications techniques et des conditions d'exécution visant à promouvoir les offres de qualité, innovantes et protectrices de l'environnement. Le code de la commande publique impose aux acheteurs de prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (article L2111-1).
- Décomposer la consultation en lots ce qui facilite l'accès des PME à la commande publique locale.
- Choisir des critères d'attribution des marchés et leur pondération bénéfiques aux offres nationales. L'acheteur est libre de prévoir une pondération plus favorable à un critère environnemental.
- La loi "Climat et Résilience" de 2021 permet de renforcer la prise en compte de la protection de l'environnement dans la définition des conditions d'exécution des prestations et dans les critères utilisés pour l'attribution des marchés. La mise en œuvre du plan national d'action pour les achats publics durables (PNAAPD) et la refonte des cahiers des clauses administratives générales renforceront également les incitations à poursuivre des politiques publiques prioritaires dans le domaine économique et environnemental.
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 03931, M. Jean Louis Masson (Pas de préférence locale ou nationale pour les critères d'attribution des offres). - 14/02/2013.
QE Sénat n° 12974, M. Jean Louis Masson (Critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique). - 01/07/2010.
QE AN n°101276 - 5 juillet 2011 - Critère d'implantation géographique du prestataire dans les marchés publics (M. Jean-Louis Gagnaire) - Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères liés à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats au marché.
Actualités
Chantiers sous-traités à des entreprises étrangères et critère géographique dans l'attribution des marchés publics de construction (QE AN n° 30977, Mme Barbara Bessot Ballot, 01/09/2020). - 20 septembre 2020.