Seuil de dispense de procédure des marchés de travaux et de denrées alimentaires : Relèvement temporaire lié au COVID-19.

24 juillet 2020

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux (porté à 70 000 € HT) et de fourniture de denrées alimentaires (porté à 100 000 € HT) a été publié au JORF du 23 juillet 2020.

Le décret est destiné à soutenir les entreprises du bâtiment et travaux publics touchées par la situation sanitaire liée au Coronavirus Covid-19 et lutter contre le gaspillage alimentaire. Il est réputé simplifier les procédures de passation des marchés publics en vue de la relance de l’économie et lutter contre le gaspillage alimentaire.

Il s'agit d'une souplesse offerte temporairement, avec des seuils différents et des durées applicables différenciées selon la nature de l'achat.

La possibilité pour l'acheteur de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables est prévue par l’article L2122-1 du code de la commande publique en raison notamment de la valeur estimée du marché.

A titre de rappel, Bercy avait déjà procédé au relèvement du seuil de 25.000 € HT à 40.000 € HT à compter du 1er janvier 2020.

Le texte a fait l'objet d'un communiqué de presse du Gouvernement du 23/07/2020 : Le décret qui relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est paru au journal officiel.

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure

Les dispositions suivantes sont également applicables aux petits lots dans chaque catégorie concernée.

Marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 : seuil relevé à 70 000 € HT

Pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021, il porte à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure.

Egalement applicable aux « petits lots » sous conditions de montant cumulé de ces lots

« Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ».

Marchés de fourniture de denrées alimentaires livrées avant le 10 décembre 2020 : seuil relevé à 100 000 € HT

Pour la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire et pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, il permet de conclure des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est inférieur à 100 000 euros hors taxes.

Il s'agit ici de la fourniture de « denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».

Egalement applicable aux « petits lots » sous conditions de montant cumulé de ces lots

« Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ».

Tout en faisant une bonne utilisation des deniers publics

Dans les deux cas, le décret précise, au même titre que l'article R2122-8 que « Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Des dispositions qui concernent tous les acheteurs de métropole ou des collectivités d’outre-mer

L'article 3 du décret dispose que « Le présent décret est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises le lendemain de sa publication.». Ce qui pouvait laisser penser à certains que le décret ne concernait pas les acheteurs situés en métropole.

Dans un article daté du 28/07/2020 la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ), précise que :

« Si l’article 3 du décret précise expressément que ce texte est applicable dans les collectivités d’outre-mer soumises au principe de « spécialité législative », en vertu duquel les lois et règlements n'y sont applicables que sur mention expresse du texte en cause, ce relèvement temporaire des seuils concernent bien évidemment tous les acheteurs, qu’ils soient situés en métropole ou dans les collectivités d’outre-mer qui sont soumises au principe d’ « identité législative », et pour lesquels il n’était pas nécessaire de préciser le champ d’application territorial des mesures. ».

Source : De nouveaux seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et les marchés de fournitures de denrées alimentaires. - 28/07/2020 Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ)

Actualités

Reconduction du seuil de 100 000 € des marchés de travaux. Modifications du Code de la commande publique (CCP) suite aux assises du BTP, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022. 29 décembre 2022.

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises). - 20 février 2020.

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019. [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 il est passé à 215 000 € HT du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].

Prochains seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2020 (Projet de la Commission européenne) - 24 octobre 2019.