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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin > Section 1 : Dispositions générales > Article R2121-4

Interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2121-4 [Interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin]

L’acheteur ne peut se soustraire à l’application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2121-1 [Calcul de la valeur estimée du besoin : montant total HT des marchés envisagés y compris options, reconductions, lots et primes]
  • Article R2121-2 [Calcul de la valeur estimée du besoin pour différentes unités opérationnelles]
  • Article R2121-3 [Valeur du besoin estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence]
  • Article R2121-4 [Interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin]

Textes

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Actualités

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Jurisprudence

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Voir également

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