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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin > Section 1 : Dispositions générales > Article R2121-4
Interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2121-4 [Interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin]
L’acheteur ne peut se soustraire à l’application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2121-1 [Calcul de la valeur estimée du besoin : montant total HT des marchés envisagés y compris options, reconductions, lots et primes]
- Article R2121-2 [Calcul de la valeur estimée du besoin pour différentes unités opérationnelles]
- Article R2121-3 [Valeur du besoin estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence]
- Article R2121-4 [Interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime (Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur doit évaluer le montant du marché sur le fondement d’une estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles).
CE, 14 mars 1997, nº 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales (Pour évaluer le seuil de publicité, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles).
CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne c/ OPAC de Meaux, n° 160686 (Le coût estimatif ne doit pas être fixé de façon irréaliste par le pouvoir adjudicateur, d'une manière ne permettant pas la réussite de l'appel d'offres).
CAA Paris, 00PA03270, 14 avril 2005, Commune de Roissy-en-Brie (Le coût estimatif fixé par la commune et l’offre la moins-disante a été pour les lots 1, 2, 5, 8 et 9 respectivement de 44 %, 89 %, 71 %, 64 % et 46 %. Compte tenu de l’importance de ces écarts, c’est à bon droit que le Tribunal administratif a estimé que les coûts prévus des lots susmentionnés ont été fixés de manière irréaliste).
Voir également
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