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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principe de versement d’une avance > Article R2191-3
Principe de versement d’une avance et montant initial du marché
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-3 [Principe de versement d’une avance et montant initial du marché]
L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2191-3 [Principe de versement d’une avance et montant initial du marché]
- Article R2191-4 [Versement d’une avance non obligatoire]
- Article R2191-5 [Refus par le titulaire du versement de l’avance]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D [Le décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25.000 à 40.000 euros hors taxes (Article R2122-8, Article R2132-2, Article R2196-1 du CCP). Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par certains acheteurs (Article R2191-7 du CCP)].
Actualités de la commande publique
Un guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics. - 15 mai 2021.
Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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