Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Principe de versement d’une avance et montant initial du marché
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-4 [Versement d’une avance non obligatoire]
L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance dans les cas où elle n’est pas obligatoire.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2191-3 [Principe de versement d’une avance et montant initial du marché]
- Article R2191-4 [Versement d’une avance non obligatoire]
- Article R2191-5 [Refus par le titulaire du versement de l’avance]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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