| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Engagement de la procédure de passation > Chapitre Ier : Publicité préalable > Section 1 : Supports de publication > Sous-section 3 : Avis de marché > Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée > Article R2131-12
Avis de marché pour les procédures adaptées de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2131-12 [Avis de marché pour les procédures adaptées de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics]
Modifié par Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12
Les marchés passés selon une procédure adaptée par l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l’objet d’une publicité dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L’acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l’Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l’information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Avis annexé au CCP
Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique.
Annexe n° 22 : Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée NOR: ECOM2004461A. [Entrée en vigueur : 1er janvier 2022]. Dans le modèle d'avis, à la rubrique "Utilisation de moyens de communication non communément disponibles", l’acheteur indique s’il utilise des moyens de communication non communément disponibles. (qui ne rentrent donc pas dans les critères établis par l’article R2132-8 du code de la commande publique).
Articles du code de la commande publique
Sous-section 3 : Avis de marché
Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
- Article R2131-12 [Avis de marché pour les procédures adaptées de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics]
- Article R2131-13 [Avis de marché pour les procédures adaptées des autres acheteurs]
Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
- Article R2131-14 [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen]
- Article R2131-15 [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est supérieure au seuil européen]
Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
- Article R2131-16 [Avis de marché pour les procédures formalisées : BOAMP et/ou JOUE]
- Article R2131-17 [Avis de marché et modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard]
Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire
- Article R2131-18 [Publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
.
Actualités de la commande publique
Modification du modèle d’avis national pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. - 30 juillet 2021.
Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (Arrêté fixant le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés à procédure adaptée répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Il est pris en application du 2° de l'article R2131-12 du code de la commande publique et Il constitue l’annexe 22 du code de la commande publique). - 21 février 2020.
Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CAA NANCY, 28 décembre 2017, n° 16NC01209, CROA de Lorraine (Les obligations minimales de publicité en procédure adaptée impliquent la nécessité d'une mise en concurrence effective même pour les marchés de faible montant. La consultation de 3 architectes pour un marché de maîtrise d’œuvre inférieur à 90 000 euros hors taxes, passé en procédure adaptée (Article 28 du code des marchés publics désormais repris à l'article R2123-4 du code de la commande publique) ne constitue pas une publicité suffisante auprès d’architectes ayant vocation à y répondre).
Voir également
.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
