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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 2 : Procédure avec négociation > Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs > Article R2161-16
Procédure avec négociation - Pouvoirs adjudicateurs - Date limite de réception - Hors autorité publique centrale
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2161-16 [Date limite de réception des offres pour un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale - Procédure avec négociation]
Un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Avis annexé au CCP
Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM2332367V (JORF n°0283 du 7 décembre 2023).
Articles du code de la commande publique
- Article R2161-12 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
- Article R2161-13 [Documents de la consultation et exigences minimales à respecter par les offres]
- Article R2161-14 [Délai minimal de réception des offres initiales]
- Article R2161-15 [Réduction du délai minimal de réception des offres initiales]
- Article R2161-16 [Date limite de réception des offres pour un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale]
- Article R2161-17 [Négociation avec tous les soumissionnaires des offres initiales et ultérieures, sauf des offres finales]
- Article R2161-18 [Possibilité de déroulement en phases successives]
- Article R2161-19 [Modifications des spécifications techniques ou des autres documents de la consultation]
- Article R2161-20 [Négociations et date limite pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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