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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 2 : Procédure avec négociation > Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs > Article R2161-13
Procédure avec négociation - Pouvoirs adjudicateurs - Délai de réception des plis
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2161-13 [Documents de la consultation et exigences minimales à respecter par les offres - Procédure avec négociation]
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2161-12 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
- Article R2161-13 [Documents de la consultation et exigences minimales à respecter par les offres]
- Article R2161-14 [Délai minimal de réception des offres initiales]
- Article R2161-15 [Réduction du délai minimal de réception des offres initiales]
- Article R2161-16 [Date limite de réception des offres pour un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale]
- Article R2161-17 [Négociation avec tous les soumissionnaires des offres initiales et ultérieures, sauf des offres finales]
- Article R2161-18 [Possibilité de déroulement en phases successives]
- Article R2161-19 [Modifications des spécifications techniques ou des autres documents de la consultation]
- Article R2161-20 [Négociations et date limite pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Paris, 26 septembre 2024, n° 2423223 (Validation d'une procédure complexe de déménagement. Validation de la procédure avec négociation suivie par le Centre Pompidou pour un marché complexe de déménagement. La décision apporte des précisions utiles sur les conditions de recours à la négociation, les obligations d'information des candidats évincés et la régularité des critères de sélection, notamment RSE. Le tribunal écarte l'ensemble des moyens soulevés par la société requérante, confirmant la marge d'appréciation laissée à l'acheteur public dans la conduite d'une procédure complexe).
Voir également
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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE AN n° 15044, M. Mustapha Laabid, 12/03/2019 - La procédure concurrentielle avec négociation comporte obligatoirement deux parties : une pour les candidatures et la seconde les offres.
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