Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1831542A

JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 23

(Annexe 15 du code de la commande publique)

[remplacé par l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - NOR: ECOM2235715A qui entre en vigueur : 1er janvier 2024.

remplace et abroge l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ECOM1817546A/jo/texte

Résumé

Publics concernés : les acheteurs et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique.

Objet : le présent arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

Entrée en vigueur : 1er avril 2019.

Notice : le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. L'obligation de publication porte sur les données des marchés, des marchés de partenariat et des contrats de concession.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Texte

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R123-220 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L323-2 et suivants ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R2196-1 et R3131-1,

Arrêtent :

Article 1

I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d’acheteur sont :

1° Le numéro d’identification unique du marché public ;

2° La date de notification du marché public ;

3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;

4° Le nom de l’acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;

5° Le numéro SIRET de l’acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;

6° La nature du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;

7° L’objet du marché public ;

8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;

9° La procédure de passation utilisée correspondant à l’une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif, marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

10° Le nom du lieu principal d’exécution ;

11° L’identifiant du lieu principal d’exécution, sous la forme d’un code postal ou d’un code INSEE ;

12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;

13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;

14° La forme du prix du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;

15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;

16° Le ou les numéros d’inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne ;

II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :

1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;

2° L’objet de la modification apportée au marché public ;

3° La durée modifiée du marché public ;

4° Le montant hors taxes modifié en euros du marché public ;

5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;

6° Le numéro d’identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;

7° la date de notification par l’acheteur de la modification apportée au marché public.

Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont dispensées de publication.

Article 2

I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d’acheteur sont :

1° Le numéro d’identification unique attribué au contrat de concession ;

2° La date de début d’exécution du contrat de concession ;

3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;

4° Le nom de l’autorité concédante ;

5° Le numéro SIRET de l’autorité concédante ;

6° La nature du contrat de concession correspondant à l’une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;

7° L’objet du contrat de concession ;

8° La procédure de passation utilisée correspondant à l’une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;

9° Le nom du lieu principal d’exécution ;

10° L’identifiant du lieu principal d’exécution, sous la forme d’un code postal ou d’un code INSEE ;

11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;

12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;

13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l’exploitation de la concession ;

14° Le nom du concessionnaire ;

15° Le numéro d’inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne ;

16° La date de signature du contrat de concession par l’autorité concédante ;

II. - Les données relatives à l’exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :

1° Les dépenses d’investissement réalisées par le concessionnaire ;

2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;

3° Les montants des principaux tarifs à la charge des usagers ;

III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :

1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;

2° L’objet de la modification du contrat de concession ;

3° La durée modifiée du contrat de concession ;

4° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;

5° La date de signature de la modification du contrat de concession.

Article 3

Le numéro d’identification unique prévu aux articles 1 et 2 est composé des quatre premiers caractères correspondant à l’année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d’ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l’acheteur ou l’autorité concédante.

Le numéro d’ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.

Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d’identification, conformément aux schémas mentionnés à l’article 9. Il est ajouté au numéro d’identification deux caractères numériques correspondant au numéro d’ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.

Article 4

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I de l’article 1er sont mises à disposition sur le profil d’acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.

II. - Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l’article 2 sont mises à disposition sur le profil d’acheteur avant le début d’exécution du contrat.

Article 5

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics mentionnées au II de l’article 1er sont mises à disposition sur le profil d’acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.

II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au III de l’article 2 sont mises à disposition sur le profil d’acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.

Article 6

Les données relatives à l’exécution des contrats de concession mentionnées au II de l’article 2 sont mises à disposition sur le profil d’acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d’exécution du contrat de concession.

Article 7

Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l’exécution du marché public ou du contrat de concession à l’exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l’ordre public.

Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale d’un an.

Article 8

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d’acheteur en consultation et en téléchargement.

La consultation sur le profil d’acheteur permet de visualiser simplement et directement l’ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A l’exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.

Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d’acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l’article 9.

Article 9

Les données essentielles sont disponibles sur le profil d’acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.

Le profil d’acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.

Article 10

L’acheteur public ou l’autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu’il détermine conformément aux dispositions des articles L323-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Article 11

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l’article 1er est supprimé.

II. - Les dispositions du présent arrêté, à l’exception du 8° du I de l’article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Article 12

Le présent arrêté constitue l’annexe 15 du code de la commande publique.

Article 13

L’arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique est abrogé.

Article 14

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 15

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I - RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS

Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

 

ANNEXE II - RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION

Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

 

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, L. Bedier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer, E. Berthier

MAJ 01/04/19 - Source : Legifrance

Textes

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics