Portail unique interministériel - http://data.gouv.fr/

Portail unique interministériel au sens de l'annexe 7 du code de la commande publique

Le portail unique interministériel est un portail destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques conformément à l’article 4 de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs.

Chaque profil d’acheteur est identifié par  :

- le SIRET de l’acheteur ;

- l’adresse URL du profil d’acheteur ;

- l’adresse URL du DCAT prévue à l’article 8 de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique (Annexe 15 du code de la commande publique).

Le profil d’acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.

- les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

La déclaration du profil d’acheteur est effectuée par l’acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l’identité du déclarant, l’identité de l’organisme chargé de la gestion du profil d’acheteur, l’adresse URL du profil d’acheteur, l’adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

(Source : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A (Annexe 7 du code de la commande publique).

Textes

Annexes du code de la commande publique.