Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECFM1637256A

 [Abrogé et remplacé par arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1831542A. Annexe 15 du code de la commande publique]

JORF n°0099 du 27 avril 2017 - Texte n°25

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/ECFM1637256A/jo/texte

Résumé

Publics concernés : acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Objet : le présent arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.

Notice : cet arrêté précise les listes des données devant être publiées sur les profils d’acheteur conformément aux dispositions des articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l’article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et de l’article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.

En outre, il fixe les formats, normes et nomenclatures selon lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

Les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.

Il est loisible aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté avant la date d’entrée en vigueur.

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique allège les obligations des collectivités en termes d’ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.

Texte

Le ministre de l’économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R123-220 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617--23 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L 323-2 et suivants ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;

Vu l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 9 février 2017,

Arrête :

Article 1

Le numéro d’identification unique prévu aux articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, et 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité est composé des quatre premiers caractères correspondant à l’année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d’ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l’acheteur ou l’autorité concédante.

Le numéro d’ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.

Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d’identification, conformément aux schémas mentionnés à l’article 9. Il est ajouté au numéro d’identification deux caractères numériques correspondant au numéro d’ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.

Article 2

I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d’acheteur sont :

1° Le numéro d’identification unique du marché public ;

2° La date de notification du marché public ;

3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;

4° Le nom de l’acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;

5° Le numéro SIRET de l’acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;

6° La nature du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;

7° L’objet du marché public ;

8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;

9° La procédure de passation utilisée correspondant à l’une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable ;

10° Le nom du lieu principal d’exécution ;

11° L’identifiant du lieu principal d’exécution, sous la forme d’un code postal ou d’un code INSEE ;

12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;

13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;

14° La forme du prix du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;

15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;

16° Le ou les numéros d’inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne.

II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :

1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;

2° L’objet de la modification apportée au marché public initial ;

3° La durée modifiée du marché public ;

4° Le montant HT modifié en euros du marché public ;

5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;

6° Le numéro d’identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;

7° La date de signature par l’acheteur de la modification apportée au marché public.

Article 3

Les données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité mises à disposition sur le profil d’acheteur sont :

1° Le numéro d’identification unique du marché public de défense ou de sécurité ;

2° L’identification de l’acheteur correspondant à l’une des mentions suivantes : Etat ou nom de l’établissement public concerné ;

3° La nature du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l’une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;

4° L’objet du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l’une des mentions suivantes : fourniture, travaux ou service ;

5° La procédure de passation utilisée correspondant à l’une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d’offres restreint, procédure négociée avec publicité préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Article 4

I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d’acheteur sont :

1° Le numéro d’identification unique attribué au contrat de concession ;

2° La date de début d’exécution du contrat de concession ;

3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;

4° Le nom de l’autorité concédante ;

5° Le numéro SIRET de l’autorité concédante ;

6° La nature du contrat de concession correspondant à l’une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;

7° L’objet du contrat de concession ;

8° La procédure de passation utilisée correspondant à l’une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;

9° Le nom du lieu principal d’exécution ;

10° L’identifiant du lieu principal d’exécution, sous la forme d’un code postal ou d’un code INSEE ;

11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;

12° La valeur globale attribuée en euros ;

13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l’exploitation de la concession ;

14° Le nom du concessionnaire ;

15° Le numéro d’inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne ;

16° La date de signature du contrat de concession par l’autorité concédante.

II. - Les données relatives à l’exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :

1° les dépenses d’investissement réalisées par le concessionnaire ;

2° les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;

3° les montants des principaux tarifs à la charge des usagers.

III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :

1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;

2° L’objet de la modification du contrat de concession ;

3° La durée modifiée du contrat de concession ;

4° La valeur globale modifiée en euros du contrat de concession ;

5° La date de signature de la modification du contrat de concession.

Article 5

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics sont mises à disposition sur le profil d’acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.

II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d’acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.

Article 6

Les données relatives à l’exécution des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d’acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d’exécution du contrat de concession.

Article 7

Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l’exécution du marché public ou du contrat de concession à l’exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l’ordre public.

Article 8

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d’acheteur en consultation et en téléchargement.

La consultation sur le profil d’acheteur permet de visualiser simplement et directement l’ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A l’exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.

Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d’acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l’article 9.

Article 9

Les données essentielles sont disponibles sur le profil d’acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.

Le profil d’acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.

Article 10

L’acheteur public ou l’autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu’il détermine conformément aux dispositions des articles L323---2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Article 11

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° de l’article 2 est supprimé.

II. - Les dispositions du présent arrêté, à l’exception du 8° de l’article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publique conclus par l’Etat et ses établissements publics.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Le présent arrêté s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il ne s’applique pas aux contrats passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d’acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

Annexes

• Annexe I - Référentiel des données relatif aux marchés publics
• Annexe II - Référentiel des données relatif aux marchés publics de défense et de sécurité
• Annexe III - Référentiel des données relatif aux contrats de concession

Fait le 14 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques,

J. Maia

MAJ 27/04/17 - Source : Legifrance

Textes

Deux arrêtés ont été publiés au Journal Officiel du 22 mars 2024 afin d’apporter des précisions sur la publication des données essentielles :

• Arrêté NOR : ECOM2404387A du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
• Arrêté NOR : ECOM2404396A du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics NOR : ECOM2332906A (Arrêté pris en application des articles R2196-1, R2196-4 et D2396-2-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et qui constitue l'annexe 15 du même code. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024. L'arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession NOR : ECOM2332888A (Arrêté pris en application de l'article R3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des contrats de concession et qui constitue l'annexe 17 du même code. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concession doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - NOR: ECOM2235715A.

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - NOR : ECOM2235716A.

Règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;

Code de commerce, notamment ses articles R123-220 et suivants

Code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617--23

Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L 323-2 et suivants

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94

Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 9 février 2017