Accès aux données essentielles des marchés publics

Modifié par Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 - art. 11

I. - Au plus tard le 1er octobre 2018, l’acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

Ces données comprennent les informations suivantes :

1° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l’article 103, le numéro d’identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :

a) L’identification de l’acheteur ;

b) La nature et l’objet du marché public ;

c) La procédure de passation utilisée ;

d) Le lieu principal d’exécution des services ou travaux faisant l’objet du marché public ;

e) La durée du marché public ;

f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ;

g) L’identification du titulaire ;

h) La date de notification du marché public par l’acheteur ;

2° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification de chaque modification apportée au marché public, les données suivantes :

a) L’objet de la modification ;

b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;

c) La date de notification par l’acheteur de la modification du marché public.

II. - Les données essentielles du marché public sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

MAJ 15/04/17 - Source : Legifrance

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

article L2196-2 du code de la commande publique (art. 107 , Alinéa 1).

Article R2196-1 du code de la commande publique (art. 107)

Textes

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1817546A.

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECFM1637256A (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018).

Actualités

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 07086 de M. Yves Détraigne, 06/12/2018 - Les obligations de dématérialisation des marchés publics n'empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures.

QE Sénat n° 14607 de Mme Nicole Duranton, 29/01/15 - Dématérialisation des marchés publics obligatoire en 2018 (La réponse électronique aux marchés publics sera obligatoire pour les entreprises candidates. La directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics en date du 26 février 2014, rend obligatoire en 2018 la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics supérieurs aux seuils européens (et au 1er avril 2017 pour les centrales d'achat)).