Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1817546A

JORF n°0178 du 4 août 2018 - Texte n°23

Entrée en vigueur : 1er octobre 2018

[abrogé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique]

(modifie l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique)

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ECOM1817546A/jo/texte

Résumé

Publics concernés : acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Objet : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.

Notice : Le présent arrêté vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l’article 107 du décret n° 2016-360 modifié) et dans les référentiels annexés à l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l’application d’une clause de variation de prix.

L’article 3 de l’arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent sont supprimés. En effet, l’article 56 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié afin de supprimer l’obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité (modifié par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire).

L’économie générale du texte n’est pas bouleversée.

Texte

Le ministre de l’économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R123-220 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L323-2 et suivants ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;

Vu l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,

Arrête :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :

I. - Au 7° du II, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».

II. - Après le 7° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication. »

Article 2

L’article 3 de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé est supprimé.

Article 3

L’article 4 de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :

I. - Au 12° du I, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».

II. - Au 4° du III, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».

Article 4

A l’article 7 de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale d’un an. »

Article 5

Les annexes de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Le présent arrêté s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il ne s’applique pas aux contrats passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d’acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

Article 8

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexes

• Annexe I - Référentiel des données relatif aux marchés publics
• Annexe II - Référentiel des données relatif aux contrats de concession

Fait le 27 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation : La directrice des affaires juridiques, LBédier

MAJ 04/08/18 - Source : Legifrance

Textes

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics - NOR: ECOM1817537A.

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1800783A.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics NOR: ECOM1800780A.

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;

Code de commerce, notamment ses articles R123-220 et suivants

Code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617--23

Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L 323-2 et suivants

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94

Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 9 février 2017