Dématérialisation des marchés publics : publication de 3 arrêtés : échanges par voie électronique, documents de la consultation, copie de sauvegarde et données essentielles

4 août 2018

Trois arrêtés liés à la dématérialisation des marchés publics ont été publiés au JORF à l'approche des obligations du 1er octobre 2018 pour la dématérialisation. Un arrêté « exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique » précise les exigences minimales relatives à l’utilisation d’outils et de dispositifs de communication ainsi qu’en matière d’échanges d’information par voie électronique des marchés publics. Un second arrêté « documents de la consultation et copie de sauvegarde » fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation relatifs aux marchés publics et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Un dernier arrêté modifie l’arrêté relatif aux « données essentielles », il corrige des erreurs matérielles et allège la charge des acheteurs notamment en diminuant la durée de publication des données essentielles.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Trois arrêtés « dématérialisation » ont été publiés au JORF du 4 août 2018.

Les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges

L'arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics :

• ne concerne que les opérateurs économiques et les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
• entre en vigueur le 1er octobre 2018.
• gère la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.
• définit les « moyens de communications électronique » au sens de l'arrêté comme désignant un outil ou un dispositif de communication et d’échanges d’information par voie électronique.
• liste les garanties que doivent respecter « les moyens de communication électronique utilisés pour la réception des candidatures, des offres, des demandes de participation » (identité des parties, intégrité des données, heure et la date exactes de la réception, gestion des droits). Les garanties de niveaux de sécurité exigés autres que ceux précités sont déterminés par l'acheteur.
• rend l'acheteur responsable de déterminer « librement l’ensemble des moyens de communication électronique utilisés et les niveaux de sécurité afférents pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT ».
• précise les exigences auxquelles doivent répondre les moyens de communication électronique fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d’interopérabilité et d’accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (RGS et RGI).
• fixe les exigences des moyens de communication électronique pour les documents et les données dans un format ouvert mais également non ouvert ou non aisément réutilisable.
• impose un horodatage qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS).
• précise les exigences auxquelles doit répondre l'utilisation d'un coffre-fort numérique, celui-ci doit répondre aux exigences fixées par l’article L103 du code des postes et des communications électroniques.
• permet la notification de documents par « l’envoi d’un recommandé électronique au sens de l’article L100 du code des postes et des communications électroniques, par l’utilisation du profil d’acheteur ou par l’utilisation d’un autre moyen de communication électronique ».
• interdit l’utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique.
• impose l'acceptation par le candidat ou le soumissionnaire « que les données de sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l’outil ou le dispositif de réception ».

L'arrêté « documents de la consultation et copie de sauvegarde »

L'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1800783A

Modalités de mise à disposition des documents de la consultation

Pour les modalités de mise à disposition des documents de la consultation pour les marchés publics l'arrêté :

• fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation relatifs aux marchés publics. L'accès aux documents de la consultation doit être gratuit, complet, direct et sans restriction.
• gère le cas des documents de la consultation trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d’acheteur.

Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde

Pour les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics et des marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) l'arrêté :

• fixe les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde et apporte des précisions par rapport à l'ancien arrêté du 14 décembre 2009.
  Il distingue les cas :
  • d'un programme informatique malveillant détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. Il ajoute d'une part, que la trace de cette malveillance doit être conservée et d'autre part que si ce programme est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l’acheteur.
  • d’une candidature ou une offre électronique reçue de façon incomplète, hors délais ou qui n’a pu être ouverte. Il ajoute « sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres ». Cette dernière possibilité fait généralement partie des fonctionnalités offertes par les profils d'acheteur et, en principe, un entreprise ne peut pas commencer une transmission après l'heure et date limite de remise des plis vu que la salle des marchés est fermée.

Notons que par rapport au texte précédent s'ajoute le cas de la « candidature ou une offre électronique reçue de façon incomplète » qui n'existait pas précédemment.

• précise les modalité de conservation d'une copie de sauvegarde ouverte :
  Cette dernière « est conservée conformément aux dispositions de l’article 108 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 pour les marchés publics et aux dispositions de l’article 95 du décret 2016-361 du 25 mars 2016 pour les marchés de défense ou de sécurité ».

L'arrêté modificatif de l'arrêté « données essentielles » de 2017

L'arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1817546A, :

• corrige des erreurs matérielles dans la rédaction initiale et dans les référentiels annexés à l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles.
• allège la charge des acheteurs
  • en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr.
  • en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l’application d’une clause de variation de prix par l'ajout de la disposition : « Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication. ».
  • en supprimant article 3 de l’arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent pour les marchés publics de défense ou de sécurité. L’article 56 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié et supprime ainsi l’obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy  - 27 juillet 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.

Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles fonctionnalités - 6 juillet 2018

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics du MEDEF 2013 - 10 janvier 2013. 

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT - 2 janvier 2012

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Veille de marchés publics dont appels d'offres et procédures adaptées et alertes du BOAMP, JOUE, ...

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010) - 25 juin 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Guide de la dématérialisation des marchés publics en projet - Publication des premiers résultats de l’enquête dématérialisation auprès des entreprises

Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009 - 4 janvier 2010

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog (Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ).