Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale

4 mai 2019

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics au profit d'entreprises de plus grande taille. Le Ministère de l'économie et des finances rappelle les mesures adoptées et la réglementation en la matière (QE sénat n° 09707 - 02/05/2019).

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

M. Michel Dagbert, sénateur du Pas-de-Calais, a attiré l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la dématérialisation des appels d'offres sur l'économie locale.

Or depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire, il s'agit des marchés pour lesquels « une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er octobre 2018 ». Les entreprises doivent ainsi répondre par voie électronique aux marchés publics sauf exceptions.

• Voir aussi question similaire : Dématérialisation des appels d'offres et conséquences sur l'économie locale (QE AN n° 17726, M. Jean-Paul Dufrègne, 04/06/2019).
• Voir aussi question similaire : Conséquences de la dématérialisation des appels d'offres.
  Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon a également posé une Question écrite N°17528 / Réponse publiée au JO le : 04/06/2019 Assemblée nationale :

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la dématérialisation des appels d'offres sur l'économie locale. En effet, depuis que la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire (1er octobre 2018), de nombreux acteurs économiques locaux sont désormais exclus, de fait, des marchés publics. La réponse électronique sur la plate-forme dédiée est en effet un exercice lourd, nécessitant du personnel formé, des moyens humains et financiers, et du temps. De nombreux maires de l'Allier sont inquiets de voir que, régulièrement désormais, des lots doivent être déclarés infructueux, faute de candidats. Cette situation va à l'encontre des intérêts de l'économie locale et du précieux tissu économique que représentent les artisans, commerçants et entreprises bourbonnaises. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de lier l'obligation de répondre sous forme dématérialisée à un palier de chiffre d'affaires.

L'utilisation d'un profil d’acheteur est difficile et demande le recours à du personnel formé

Selon le sénateur l'utilisation d'un profil d’acheteur est difficile et demande le recours à du personnel formé. Il redoute les freins pour les artisans locaux qui se retrouvent exclus des marchés publics au profit d'entreprises de plus grande taille, davantage préparées à cet exercice.

Il souhaite ainsi connaitre les mesures destinées à rendre la commande publique accessible à toutes les entreprises, et notamment aux artisans locaux.

Les obligations et l'historique des directives marchés publics

Le Ministère de l'économie et des finances rappelle les obligations et l'historique des directives marchés publics de 2004 qui ont rendu obligatoires, pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie électronique. 

La directive marchés publics du 26 février 2014 a renforcé les obligations des États membres de l'Union européenne et imposé, en octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés.

Les exceptions à l'obligation de dématérialisation des marchés publics

Le Ministère de l'économie et des finances rappelle également les exceptions, mentionnées à l'article R2132-12 du code de la commande publique. 

Ainsi :

• les marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 € HT n'entrent pas dans les exigences de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics,
• Il en est de même pour les marchés publics relatifs aux services sociaux, quel que soit leur montant,
• par ailleurs une dérogation est prévue également dans les cas où la dématérialisation entraînerait l'utilisation de moyens de communication qui ne seraient pas communément disponibles.

Le Ministère observe que la dérogation pour les marchés inférieurs à 25 000 € concerne plus de 90 % des marchés selon les derniers chiffres du recensement de la commande publique.

L'accompagnement des acteurs

Selon le Ministère le Gouvernement va accompagner les acteurs grâce à plusieurs dispositifs.

Le PTNCP

Le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) élaboré avec les acteurs de la commande publique (acheteurs, représentants des élus locaux, fédérations professionnelles, entreprises).

Les guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics

Des guides pratiques régulièrement mis à jour destinés aux acheteurs et aux opérateurs économiques.

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

L'initiative France Num

L'initiative France Num en faveur de la transformation numérique des TPE/PME. L'objectif de France Num est de rassembler sous une même bannière l'ensemble des actions menées par l'État, les régions et leurs partenaires pour accompagner les TPE/PME vers la transformation numérique. La coordination de ces actions doit permettre de favoriser des évolutions de compétences, d'usages, d'organisation et même de culture de tous ces acteurs. 

Actualités

Dématérialisation des appels d'offres des collectivités locales (Problème de la dématérialisation des appels d'offres pour les petites communes et TPE-PME. Il manque un accompagnement des TPE-PME et les artisans ou les petites entreprises manquent de temps, de moyens pour la dématérialisation (QE sénat n° 21467 - 01/07/2021).

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises). - 20 février 2020.

Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais. - 30 octobre 2019.

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.

Dématérialisation des marchés publics : publication de 3 arrêtés : échanges par voie électronique, documents de la consultation, copie de sauvegarde et données essentielles. - 4 août 2018.

Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy  - 27 juillet 2018.

Réponse dématérialisée des TPE-PME à compter 1er octobre 2018 : Quel accompagnement ? (QE AN n° 5925, M. Patrick Hetzel, 29/05/2018). - 15 juin 2018.  

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.