Textes relatifs à la commande publique > QE Assemblée Nationale no 17726

Dématérialisation des appels d'offres et conséquences sur l'économie locale (Question N° : 17726 de M. Jean-Paul Dufrègne).

Question N° : 17726 de M. Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine - Allier) 

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2275

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la dématérialisation des appels d'offres sur l'économie locale.

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. Cela signifie que désormais les acheteurs publics doivent systématiquement écarter toutes offres qui leur sont transmises au format papier ou sur un support électronique autre que la plateforme dédiée. Or l'utilisation de cette plateforme s'avère être un exercice lourd qui nécessite du personnel formé et par conséquent, des moyens humains et financiers supplémentaires, autant de freins pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics au profit d'entreprises de plus grande taille, davantage préparées à cet exercice.

Dans un territoire rural comme l'Allier, la situation est à ce point critique que désormais, régulièrement, des lots doivent être déclarés infructueux faute de candidats.

Cela va à l'inverse des intérêts de l'économie locale de ces territoires qui se composent essentiellement de très petites entreprises. Pour celles-ci, ce système est à la fois discriminatoire et désastreux.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre au plus vite pour que la commande publique soit de nouveau accessible à toutes les entreprises locales, notamment aux artisans particulièrement nombreux en milieu rural et pour qui ce marché est vital.

Réponse publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5148

Texte de la REPONSE :

Même réponse que celle fournie à M. Michel Dagbert dans le JO du sénat : 

Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n° 09707 M. Michel Dagbert (Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).

Source : QE AN n° 17726 - 04/06/2019 (Dématérialisation des appels d'offres et conséquences sur l'économie locale).

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30.