Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais.

L'attention est attirée sur la complexité d'accès aux marchés publics pour les petites entreprises notamment en matière de réponse électronique, en particulier le temps d'obtention de la signature électronique auquel il faut ajouter le temps nécessaire à la constitution du dossier, s'avère long pour la réponse aux appels d'offres (QE AN n° 19737 - 15/10/19 (Accès aux marchés publics pour les artisans et petites entreprises)).

30 octobre 2019

Dématérialisation, signature électronique et difficultés pour les nouveaux entrants

Selon la parlementaire la dématérialisation dans les marchés publics pénalise les petites entreprises qui répondent la première fois. Elle regrette le délai d'obtention de la signature électronique qui, ajouté au temps de rédaction du dossier de réponse pénalise les candidats pour répondre aux appels d'offres. D'autre part le prix de la signature électronique peut constituer un frein pour une entreprise débutante n la matière.

A l'occasion d'une question au sénat (QE sénat n° 09707) M. Michel Dagbert avait également attiré l'attention sur les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics (Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).

Mesures qui ont été prises dans un objectif de simplification de la réponse électronique aux appels d'offres

 

 L'objectif de la dématérialisation obligatoire des marchés publics est de faciliter la vie des acteurs de la commande publique. Elle s'appui également sur des considérations économiques : La commission européenne évalue ainsi la réduction du coût lié à la dématérialisation entre 5 et 20 %.

L'utilisation des profils d'acheteur, plateforme de dématérialisation qui permet de télécharger immédiatement des DCE et de communiquer, facilite les échanges entre les acheteurs et les entreprises (sous réserve de compétences informatiques minimales des candidats).

Depuis le 1er avril 2016, il n'est plus obligatoire de signer la candidature et l'offre au moment du dépôt initial. La signature n'est exigible qu'au stade de l'attribution du marché (Article R2182-3 du code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019). Il est cependant à noter que l'acheteur peut rendre la signature obligatoire au moment de la remise de l'offre ou de la candidature.

Pour l'achat des certificats de signature électronique, le prix se situe entre 50 et 130 euros pour une année. Le délai d'obtention se situe entre quelques jours et 3 semaines.

En s'informant préalablement, une entreprise peut très bien obtenir un certificat de signature électronique en 24 heures voire le jour même.

Par ailleurs le Gouvernement a mis en œuvre un plan de transformation numérique de la commande publique qui liste les actions à mener jusqu'en 2022 notamment en matière de la dématérialisation de la passation des marchés publics.

Des guides « très pratiques » pour les entreprises pour la dématérialisation et des fiches techniques, ont été publiés par direction des affaires juridiques de Bercy.

Un guide pratique de l'OECP pour l'accès des TPE/PME à la commande publique a été publié au mois de juillet 2019.

Enfin, le Gouvernement a lancé, le 15 octobre 2018, l'initiative France Num en faveur de la transformation numérique des TPE/PME.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Actualités

Comment inciter les PME à répondre aux appels d’offres ? - Question écrite n° 07873 de Mme Christine Herzog, réponse du 23/11/2023.

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n° 09707 M. Michel Dagbert (Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).

Réponse dématérialisée des TPE-PME à compter 1er octobre 2018 : Quel accompagnement ? (QE AN n° 5925, M. Patrick Hetzel, 29/05/2018). - 15 juin 2018.  

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.