Comment inciter les PME à répondre aux appels d’offres ?

Question écrite n° 07873 de Mme Christine Herzog, réponse du 23/11/2023

Appels d'offres : vers une simplification pour soutenir les PME françaises. Face aux difficultés administratives et financières que représentent les réponses aux appels d'offres pour les petites et moyennes entreprises, une réflexion s'impose. Cet article analyse la problématique soulevée au Parlement et explore les pistes pour simplifier l'accès des PME aux marchés publics, favorisant ainsi l'économie locale.

Difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) pour répondre aux appels d'offres

Mme Christine  Herzog soulève les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) pour répondre aux appels d'offres. Elle souligne plusieurs obstacles :

• Manque de temps et de moyens
• Complexité de la documentation et lourdeur administrative
•  Coûts élevés (consultants, développement, frais généraux)
• Délais serrés

Ces contraintes empêchent souvent les PME de préparer des offres compétitives, les désavantageant face aux grandes entreprises. Mme Herzog demande quelles mesures pourraient être prises pour aider les petites entreprises à surmonter ces difficultés, afin d'éviter que les appels d'offres ne soient réservés qu'aux grandes sociétés déjà favorisées.

La réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/11/2023.

Le portail fournisseurs APProch : un outil novateur pour faciliter l'accès aux marchés publics

Au cœur de cette stratégie se trouve le portail fournisseurs APProch, lancé il y a un an par la Direction des Achats de l'État (DAE).

Consultation des projets d'achats sur quatre ans

Cet outil novateur permet aux entreprises de consulter les projets d'achats de l'État programmés sur les quatre prochaines années, avec actuellement 5600 projets publiés.

Accessibilité élargie aux acteurs publics

Son accessibilité s'étend aux collectivités territoriales, établissements publics et hôpitaux, qui peuvent gratuitement y publier leurs propres projets d'achats.

Certaines de ces entités prévoient d'ailleurs de le faire avant la fin de l'année 2023.

Facilitation des groupements d'entreprises

L'un des atouts majeurs d'APProch réside dans sa capacité à faciliter la mise en relation entre entreprises.

Les TPE/PME peuvent ainsi rechercher des partenaires potentiels dans leur secteur d'activité pour former des Groupements Momentanés d'Entreprises (GME), augmentant leurs chances de remporter des marchés publics.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre plus large du projet de Transformation Numérique de la Commande Publique (TNCP), dont l'objectif est de simplifier l'accès à l'ensemble des marchés publics.

État des lieux de la participation des entreprises aux marchés publics en 2022

La réponse ministérielle fournit également un état des lieux précis de la participation des entreprises aux marchés publics de l'État en 2022.

Ces données, basées sur la base SIRENE de l'INSEE, révèlent une répartition encourageante.

Répartition par nombre d'entreprises attributaires

En termes de nombre d'entreprises attributaires, les PME représentent 90% du total, suivies par les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) à 7% et les grandes entreprises à 3%.

Répartition par montant de dépense d'achat

La répartition par montant de dépense d'achat est plus équilibrée, avec 28% pour les PME, 35,5% pour les ETI et 36,5% pour les grandes entreprises.

Comparaison avec le secteur privé

Il est notable que la part des PME dans les marchés publics (28%) est significativement supérieure à leur part dans le secteur privé (17% en moyenne).

Stratégies d'accompagnement pour les petites et moyennes entreprises

Pour encourager davantage la participation des TPE/PME, le gouvernement a adopté une approche proactive basée sur l'information et l'accompagnement.

Guide pratique pour l'accès à la commande publique

L'Observatoire économique de la commande publique a publié en 2019 un "Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique".

Ce document vise à consolider le "réflexe PME" chez les acheteurs publics, les incitant à adapter leurs procédures pour les rendre accessibles à tous types d'entreprises.

Il offre également aux opérateurs économiques une meilleure compréhension des opportunités offertes par la commande publique.

Guide de développement par les marchés publics

En complément, un nouveau guide intitulé "Se développer grâce aux marchés publics" a été lancé en mars 2022.

Élaboré en collaboration avec les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA), le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), ce guide a pour objectif d'aider les TPE/PME à construire leurs stratégies commerciales.

Promotion d'une commande publique responsable

Il met l'accent sur la valorisation d'une commande publique plus responsable, soulignant ainsi l'engagement du gouvernement envers un développement économique durable et inclusif.

Conclusion : une stratégie globale pour dynamiser la participation des PME aux marchés publics

En conclusion, la réponse du Ministère met en lumière une stratégie globale et multidimensionnelle visant à faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics.

Cette approche combine des outils numériques innovants, une transparence accrue sur les données de participation, et des ressources pédagogiques élaborées en étroite collaboration avec les acteurs économiques clés.

L'accent mis sur une commande publique plus responsable témoigne de la volonté gouvernementale de soutenir le développement économique local tout en optimisant les dépenses publiques.

Ces initiatives démontrent l'engagement ferme du gouvernement à créer un environnement favorable à la participation des petites et moyennes entreprises dans les marchés publics, contribuant ainsi à la diversification et à la dynamisation du tissu économique français.

Source : QE sénat n° 07873, Mme Christine Herzog, Rep. Min 23 novembre 2023 - Comment inciter les PME à répondre aux appels d’offres ?